À quoi servent les CSA ?

Les comités sociaux d’administration sont les instances consultatives chargées des questions collectives de travail, de l’organisation des services et des conditions de travail dans la fonction publique.

 une instance unique

Les comités sociaux d’administration (CSA) sont issus de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Cette organisation vise à développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail.

 depuis 2023

Les CSA et les formations spécialisées (FS) ont été installés au début de l’année 2023, à l’issue des élections professionnelles de décembre 2022.

 CSA ministériel (CSAM)

Un comité social d’administration ministériel unique pour les ministères économiques et financiers, placé auprès des ministres.

 CSA de réseau (CSAR)

Il est compétent pour les services centraux, la direction de la législation fiscale, la direction de l’immobilier, les directions et services déconcentrés ainsi que les services à compétence nationale relevant de la DGFiP.

 CSA locaux (CSAL) / CSA services centraux (CSA SCR)

Ils sont institués auprès des directions territoriales et spécialisées, des services à compétence nationale et, pour les services centraux, auprès du directeur général.

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CSAR

1

CSA SCR

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CSAL

 Les CSA sont notamment consultés sur

 les projets de textes réglementaires relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services

 les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, à la mobilité et à la promotion

 les projets de textes relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire

 le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 le projet de document d'orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation

 les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service

 les projets de textes réglementaires relatifs au temps de travail

 Le CSA débat régulièrement sur

 le bilan de la mise en œuvre des LDG sur la base des décisions individuelles

 le rapport social unique (RSU) qui sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques des ressources humaines.

 au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les LDG relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

Au CSA ministériel, le SCSFIP appelle les IP, AFIPA et AE à voter pour une liste Alliance UNSA sans étiquette SCSFIP mais avec des candidats SCSFIP.

Le SCSFiP ne peut pas présenter de liste en l’absence d’affiliation à une fédération syndicale du ministère des finances. Le protocole d’accord signé avec l’UNSA lui permettra néanmoins, en cas d’élu sur cette liste, de convoquer un expert SCSFiP dès que le syndicat le jugera nécessaire.

C’est notamment dans cette instance que sont traités les sujets relatifs aux carrières et aux rémunérations, ensuite déclinés à la DGFiP.