Syndicat des Cadres Supérieurs des Finances Publiques

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Articles publics

  • mutations des cadres, un besoin vital de transparence

    Alors que les mouvements comptables et administratifs IP, AFIPA et les premiers mouvements AFIP/AGFIP sont désormais connus pour 2020, il est l’heure de faire un retour d’expérience sur les modalités encadrant ces mouvements dans le contexte de la 1ʳᵉ année de mise en application de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique en ce qui concerne les modalités de dialogue social et le rôle des CAP.

    Il est précisé que la mise en œuvre de cette loi a pour effet de dispenser progressivement l’administration de la tenue des CAP selon le calendrier suivant :

    • En 2020 : suppression de l’avis de la CAP pour les décisions individuelles relatives aux mutations, aux détachements, à l’intégration et la réintégration après détachement et à la mise en disponibilité ;
    • En 2021 : suppression de l’avis de la CAP en matière d’avancement, de promotion, de titularisation, d’acceptation de démission, de reclassement et suppression de la clause de compétence générale des CAP ;
    • À compter des prochaines élections professionnelles fin 2022 : création de CAP par catégorie hiérarchique (A, B, C) qui regrouperont des corps quels que soient leur nature. Cela signifie donc la fin des CAP par corps et par grade.

    Sans attendre 2022, cela signifie donc que les CAP sont recentrées dès 2020 sur les décisions individuelles défavorables.

    Dans le même temps, la Direction générale a multiplié les postes au choix, tant dans la sphère administrative que comptable, décision qui répond à la doctrine gouvernementale qui souhaite déconcentrer les décisions de gestion au niveau des responsables locaux. Le calendrier a d’ailleurs été accéléré sur ce point car en début d’année 2020, la DG avait indiqué que les IP ne seraient pas concernés par ce dispositif cette année, contrairement aux AFIPA. Or un nombre significatif de postes au choix, au sein du réseau, ont été proposés dans le cadre du mouvement IP 2020, ce qui augure d’un alignement total du dispositif applicable aux IP sur celui dédié aux AFIPA en 2021.

    Dans ce nouveau contexte, nous nous devions de vous présenter quels enseignements tirer de ces premiers mouvements 2020.

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  • Crise sanitaire : les cadres ont tenu la boutique

    Nous venons de vivre une période inédite qui marquera notre histoire tant individuelle que collective. Pendant plus de 8 semaines, nous avons été amenés à faire en sorte que la DGFIP puisse poursuivre son activité, conjuguant toute la rigueur requise avec une capacité d’adaptation et d’organisation remarquable.

    Pendant toute cette période, l’essentiel a été préservé : les recettes ont été encaissées, les aides aux entreprises victimes de la crise ont été versées, les fournisseurs des administrations publiques ont été payés, les rémunérations des fonctionnaires - dont celles des personnels soignants - ont été réglées à bonne date et la campagne de déclaration des revenus s’est déroulée dans des conditions plus que satisfaisantes à partir desquelles, il conviendra certainement de capitaliser pour les prochaines campagnes.

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  • Le décret d’ouverture des emplois de direction : la fin de la promotion interne !

    La diversification des recrutements des cadres supérieurs de la fonction publique est une volonté gouvernementale qui s'est traduite par la publication le 31 décembre 2019 d'un décret sur les emplois de direction qui trouvera à s'appliquer à environ 3 000 emplois de la fonction publique.

    A la différence d'autres administrations, et cela ne pose de difficulté sur le principe, la DGFiP a toujours accueilli sur les grades d'AFIP et d'AGFIP des collègues fonctionnaires d'autres directions. Toutefois, ces arrivées s'intégraient dans un dispositif général statutaire qui préservait les possibilités de promotion interne des cadres de la DGFIP d'IP à AGFIP.

    Outre le fait que le décret du 31 décembre 2019 ouvre la possibilité de recruter sur des emplois de direction des contractuel issus du privé (ce qui peut poser de  véritables et légitimes questionnements s'agissant des missions exercées à la DGFIP), les modalités d'application de ce décret sont susceptibles de  mettre à mal le modèle de promotion interne en place à la DGFIP. Face à ce  risque réel , nous avons pris l'initiative en lien avec l'ADAFiP de rédiger un courrier commun à l'attention du directeur général et nous avons été rejoints par les 3  autres organisations représentées en CAP 1.

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    le décret du 31 décembre commenté

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    la lettre commune

     

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