AFIPA

Les administrateurs des finances publiques adjoints sont choisis parmi les inspecteurs principaux des finances publiques comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé.

Dans la limite d'un dixième des emplois pourvus par le tableau d'avancement prévu au premier alinéa, les administrateurs des finances publiques adjoints peuvent être sélectionnés par voie d'examen professionnel parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade.

Extrait des Lignes Directrices de Gestion relatives aux modalités de sélection pour l’accès à l’encadrement supérieur

L’examen des aptitudes et du potentiel d’un cadre pouvant être promu à des fonctions d’encadrement, dans le cadre d’un avancement de grade (inspecteurs divisionnaires, administrateurs des finances publiques adjoints) ou de corps (administrateurs des finances publiques), repose sur le constat de sa valeur professionnelle et de son engagement. Ces derniers sont notamment appréciés sur la base d’une combinaison de critères tels que l’esprit de décision, la capacité à organiser le travail d’une équipe, l’intérim d’un encadrant, la conception ou la conduite de projet, l’animation fonctionnelle et le soutien d’une équipe ou de réseaux, la capacité d’adaptation, d’anticipation, à conduire le changement ou à être force de proposition, les qualités d’analyse et de synthèse ainsi que la capacité à représenter.

Par ailleurs, la capacité de l’agent à se projeter sur de nouvelles fonctions doit être appréciée. Au-delà du critère managérial, les compétences techniques peuvent constituer également un critère à prendre en compte.

La combinaison et la pondération de ces différents critères varie en fonction du niveau de la promotion concernée.

L’ensemble de ces éléments est apprécié à partir :

• du dossier de candidature qui comprend un résumé de la carrière du cadre, la copie de ses trois derniers compte-rendus d’évaluation ainsi que la présentation d’une réalisation professionnelle et/ou d’une lettre de motivation ;
• de l'avis du supérieur hiérarchique ;
• de l'entretien avec un comité de sélection qui évalue les compétences et le potentiel du candidat.

1. Le traitement indiciaire

2. Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire est pour sa part composé de 5 éléments :

1. ACF expertise encadrement
   • AFIPA 1er au 3eme échelon : 18 001 €
   • AFIPA 4e au 6e échelon: 22 790 €
2. ACF technicité (70 points soit 4 074 €)
3. Prime de rendement
   • RIF : 7 900 €
   • Hors RIF : 7 470 €
4. Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) : 8.33% du traitement indiciaire (8,33%)
5. Indemnité mensuelle de technicité (IMT) : 106,76 € bruts mensuels

S’ajoutent bien évidemment les indemnités liées à la personne :

• supplément familial de traitement, attribué aux agents publics ayant au moins 1 enfant à charge
• indemnité de résidence
  • zone 1 : 3%
  • zone 2 : 1%
  • zone 3 : 0%

pour en savoir plus : la documentation sur Ulysse Cadres

Doté de 3 chevrons, l'échelon spécial atteint son plein effet deux ans et six mois avant le départ à la retraite.

Deux viviers distincts coexistent. Les AFIPA détachés sur des emplois de chefs de services comptables ne rentrent pas dans le champ des éligibles parce que le détachement leur est plus favorable.

AFIPA affectés sur des fonctions administratives en fin de carrière

Les conditions d’accès à l’échelon spécial sont les suivantes :

• 5 ans de services effectifs dans le grade ;
• 3 ans d’ancienneté dans le 6e échelon ;
• 64 ans minimum ;
• avis favorable du directeur / chef de service.

AFIPA éligibles au titre de leur parcours de carrière et de leur potentiel

Selon le Décret statutaire, l'accès à l'échelon spécial du grade d'administrateur des finances publiques adjoint se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.

Peuvent être inscrits sur ce tableau les administrateurs des finances publiques adjoints justifiant, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de cinq ans de services effectifs dans leur grade, de trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon et qui ont exercé des fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

La liste des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Le nombre d'administrateurs des finances publiques adjoints relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des administrateurs des finances publiques adjoints. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres.

Cette attribution est contingentée. Les contingents d’indices sont fixés par nature de structure d'affectation :

• délégations (pour les DDFIP/DRFIP et les cadres des délégations) ;
• services centraux (dont services informatiques : DISI/ESI, cadres en mobilité) ;
• directions et services à compétence nationale ou spéciale.

Les conditions d’accès à l’échelon spécial sont les suivantes :

• 5 ans de services effectifs dans le grade ;
• 3 ans d’ancienneté dans le 6° échelon ;
• exercer des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité listées par l'arrêté du 21 juillet 2021

Le champ de l’arrêté couvre l’ensemble des fonctions exercées par des AFiPA

Dès lors que cette attribution est contingentée, les délégués et chefs de service sont invités à déterminer quelques principes de sélection garantissant une approche homogène, afin notamment que les propositions des services soit corrélées avec les possibilités d'attribution in fine.

Les directeurs / sous-directeurs classeront les cadres qu'ils proposent pour l'échelon spécial en fonction des mérites respectifs des candidats et transmettront la liste complétée d'un avis motivé pour chaque cadre aux :

• délégués (candidats en DDFIP/DRFIP) ;
• chefs de service (candidats en centrale et services informatiques).

Les délégués et chefs de service classeront les cadres en concertation avec les directeurs, dans le respect de l’enveloppe dont ils disposent.

Les AFIPA peuvent exercer :

• fonctions de direction dans une direction territoriale, nationale ou spécialisée des finances publiques, chef de pôle ou responsable de division, notamment ;
• fonctions de direction d'une structure supra départementale, en charge du soutien ou de l'appui au réseau, notamment ;
• fonctions d'encadrement en administration centrale, adjoint de chef de bureau, chef de pôle ou assimilé, notamment ;
• fonctions de chargé de mission en matière de conduite de projet, d’expertise ou de contrôle, correspondant à un niveau élevé de responsabilité ;
• fonctions équivalentes à celles ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement.

Selon l’article 4 du décret 2010-986 du 26 août 2010  portant statut de catégorie A de la DGFIP, les administrateurs des finances publiques adjoints peuvent se voir confier :

1° Des fonctions de direction auprès des administrateurs des finances publiques responsables d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ou d'une direction spécialisée relevant de la direction générale des finances publiques ou auprès d'un responsable d'un service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques ;

2° La responsabilité d'un poste comptable.

Ils peuvent également être chargés de responsabilités particulières au sein de ces directions et services ou en administration centrale.

1. Accès au grade d’Administrateur d’État

Les modalités d’accès à AE ont été un peu plus précisées lors des webinaires des 16 septembre 2022  et 14 octobre 2022.

Suite à cette présentation, le SCSFIP s’interroge sur de nombreux points, du calendrier extrêmement serré d’inscription, à l’oubli de la promotion AFIPA 2021, en passant par la découverte de la nouvelle revue des cadres pour les AFIPA, les conditions de rémunération, les règles d’affectation et de mutation… Pour retrouver le point sur ces incertitudes, cf. notre article « stupeur et précipitation »

Ce que l’on peut en dire à ce jour :

L’article 4 du décret du 21/12/2021 créant le statut particulier d’AE prévoit une voie d’accès spécifique, via liste d’aptitude aux :

• fonctionnaires de catégorie A ayant 8 ans de services effectifs ;
• AFIPA justifiant de 2 ans de servies effectifs dans le grade après avis d’un comité de sélection.

Selon la Direction Générale, près de 90 % des AFIPA seraient éligibles à cette voie d’accès spécifique.

Le nombre d’emploi d’AE ouvert au titre de cette promotion ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des emplois offerts aux AE. Bien évidemment, d’autres catégories de fonctionnaires bénéficient de cette voie d’accès spécifique : les attachés économiques justifiant de quatre ans de services en qualité d'attaché économique principal, les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental, justifiant de huit ans d'ancienneté en qualité de fonctionnaire de catégorie A ; les fonctionnaires appartenant relevant du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et classés dans la catégorie A justifiant d'au moins huit ans de services publics.

Il semble qu’un engagement sur le volume d’emplois, répondant aux besoins de la DGFIP, soit en passe d’être obtenu à concurrence 35.

Les collègues envisageant de postuler pourront bénéficier d’un cycle préparatoire organisé par l’IGPDE qui se déroulera sur environ une année. Il s’articulera autour de 10 jours de formation en présentiel à Vincennes ou en distanciel. Seront évoqués, la préparation à la rédaction du dossier, la préparation à l’entretien oral, des jurys fictifs, une offre de mentorat et des conférences d’actualité.

Le dispositif de candidature comportera plusieurs étapes :

constitution du dossier de candidature

Circuit de candidature

Deux étapes essentielles : la présélection au niveau ministériel qui se fera à partir du dossier de candidature et la sélection en elle-même au niveau interministériel au cours d’une audition de 30 minutes.

 Affectation

L’affectation des lauréats sur les postes devrait être déterminée avant que ne débute le cycle de formation « selon des modalités laissant la place au choix des cadres et de la direction » sans autres précisions à ce stade.

 Cycle de formation

A ce stade, les étapes de cette formation ne sont pas arrêtées. Elle devrait comporter du présentiel dans les locaux de l’INSP à Strasbourg et des stages dont les durées respectives et la nature sont en cours d’élaboration.

2. Accès à un poste comptable

• poste de CSC* de 2e et 3e catégorie (HEB et HEA) (AFIPA 5ème échelon)
• poste de CSC* de 4e et 5e catégorie (HEA1 et 1027) (AFIPA 4ème échelon)

Les postes de C+ CS et CSC1 (HEC) sont proposés en priorité aux AFIP.

Tous ces postes sont pourvus au choix et leur accès est déterminé par des règles de gestion imposant par exemple d’être entré dans la plage d’appel AFIP pour les CSC3.

*Les cadres affectés sur un poste comptable de catégorie C1 sont placés en position de détachement sur un emploi de Chef de Service Comptable (CSC) pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois. Passé le délai de 6 ans, les cadres non repositionnés sur un nouveau poste comptable seront affectés sur un emploi administratif au sein de leur direction de rattachement. Les conditions d’accès à ces emplois sont posées par l e décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 modifié. En application de l’article 21 du décret précité, tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service

3. Possibilité d’accèder à un indice administratif

L’enjeu porte sur la redistribution des indices comptables et la disparition progressive des HEA administratifs intuitu personæ. La proportion est environ de 40 % administratifs/ 60 % comptables.

Il s'agira comme pour les postes comptables, d'un détachement de 3 ans renouvelable 1 fois.

Or les précisions sur les modalités d'attribution sont insuffisantes (il est juste indiqué que les attributions sont au choix et que les cadres sur le poste peuvent attraper l’indice sous réserve d'avis favorable du directeur et respect des conditions statutaires).

Il n'y a pas de cartographie ni de critères objectifs de départage des postes : les Directeurs doivent faire en fonction de leurs spécificités locales .

Par ailleurs, il n’y a pas de quota d'accès par grade : tous les cadres éligibles pourront accéder aux emplois indiciés et les Directeurs trancheront.

Il n’y a pas d'information à ce stade sur les échelons minimums requis pour pouvoir candidater.

Ces postes indiciés seront également accessibles aux attachés principaux, attachés HC et administrateurs civils.

Il convient donc de sécuriser juridiquement les conditions d’accès aux indices administratifs. Contrairement à ce qui avait été indiqué lors du GT du 11 octobre 2021, le décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de CSC au Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie n’a pas été réécrit à ce jour.

4. Mobilité externe

Théoriquement possible, cette mobilité est conditionnée par la reconnaissance de la particularité, au sein de la fonction publique, de ce grade ultime du corps des inspecteurs des Finances publiques et donc de la clarté quant à leur positionnement au sein des services (hiérarchie des grades).

Les AFIPA revendiquent un véritable parcours mobilité, à l’instar de ce que font d’autres administrations et de véritables formations telles que : rédiger un CV, une lettre de motivation, préparer un entretien de recrutement. Ils doivent pouvoir bénéficier des offres de formation hors DGFIP dédiées à la valorisation de leur carrière.

Par ailleurs, cette mobilité externe ne peut être que choisie et pas imposée. En outre, il est indispensable que les conditions de retour au sein de la DGFIP soient clairement définies.

• Établir une véritable cartographie des emplois.

Par exemple, dans une direction locale, les postes de responsables de division doivent être prioritairement affectés aux IP et AFIPA.

• Définir des règles claires de conditions d’accès aux indices administratifs.

Il est nécessaire de mettre fin à l’opacité sur l’attribution des indices administratifs en fixant des critères d’attribution objectifs. Or, actuellement, il n’y a pas de lien entre le modèle managérial et ces critères. Il y a une contradiction entre la promotion du modèle managérial et la mise en œuvre opérationnelle sur le terrain. Les postes à responsabilités et enjeux doivent être attribués prioritairement aux grades les plus élevés.

• Favoriser les mobilités régulières entre réseau – directions – DG et mobilité hors DGFIP.

A cet égard, la perte importante de rémunération à l’issue d’un détachement CSC ou de tout autre détachement hors DGFIP, n’est largement pas compensée par l’attribution d’un échelon spécial. Le retour sur un poste administratif entraîne une forte baisse de rémunération avec un risque important de démotivation de ces cadres.

• Les AFIPA revendiquent une gestion dynamique du grade : accès aux postes comptables, accès aux agences comptables,…

Il faut favoriser et valoriser les « aller – retour » entre les sphères administratives et comptables, entre les postes en direction et les postes comptables. Le pilotage d’un service à enjeu doit aussi pouvoir conduire à des promotions. Or à ce jour, peu d’AFIPA responsable d’un poste comptable ne s’engage dans la sélection AFIP.

> La mobilité des AFIPA entre la Direction et les services déconcentrés doit être :

• facilitée par leur intégration régulière dans les CODIR. Sinon, risque de perte de repères lors du retour en direction ;
• valorisée par priorisation de ces cadres sur l’attribution des indices administratifs HEB.

> Éviter une ultra-spécialisation des cadres supérieurs

les contraignant à rester sur un même type de poste. L’attribution des postes de détachement CSC renforce ce risque. Or le critère ne doit pas être le critère technique mais managérial (aptitude avérée à la conduite du changement).