A quoi servent les CAP ?

Les commissions administratives paritaires examinent certaines décisions individuelles relatives à la situation professionnelle des agents publics.

 L'essentiel à retenir

Les commissions administratives paritaires (CAP) interviennent sur certaines décisions défavorables aux agents en matière de titularisation, de licenciement, de formation, de temps partiel, de télétravail ou de discipline.

la CAP des A regroupe tous les cadres de cette catégorie, des inspecteurs aux AFIPA.

Ces modalités de vote appliquées lors des élections de 2022 n'avaient pas permis au SCSFIP d'obtenir de siège dans cette CAP. C’est la raison pour laquelle une alliance a été mise en place avec l’UNSA pour les élections 2026.

 Titularisation et licenciement

Refus de titularisation et licenciement pour insuffisance professionnelle, faute disciplinaire ou refus de postes proposés

 Formation professionnelle

Refus d’un congé pour formation syndicale, Refus d'une demande de congé de formation professionnelle

 Temps partiel et télétravail

Décisions individuelles relatives aux disponibilités, refus de temps partiel, refus de congés au titre du CET, Refus de télétravail

 Questions disciplinaires

En conseil de discipline, sur les projets de sanction disciplinaire des 2ème, 3ème et 4ème groupes

Les commissions comprennent en nombre égal des représentants du personnel et des représentants de l'administration.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel par l'ensemble des fonctionnaires titulaires concernés.

Leur mandat est de 4 ans.

Depuis le 1er janvier 2023, les CAP de la fonction publique d'État sont organisées par catégorie : A, B et C.

Pour la catégorie A, la CAP regroupe désormais les grades suivants :

 Administrateur des Finances publiques adjoint

 Inspecteur principal des Finances publiques

 Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

 Inspecteur des Finances publiques

Les nouvelles modalités de vote appliquées lors des élections de 2022 n'avaient pas permis au SCSFIP d'obtenir de siège dans la CAP de catégorie A,

pourtant, le nombre de voix recueillies lui aurait permis, avec les modalités précédentes, de conserver une position majoritaire chez les inspecteurs principaux et les AFIPA, avec au moins la moitié des sièges.

Ainsi, lors des élections de 2018, le SCSFiP détenait 4 des 6 sièges des CAP IP/AFIPA.

C’est la raison pour laquelle une alliance a été mise en place avec l’UNSA pour les élections 2026.