A quoi servent les CAP ?
Les commissions administratives paritaires examinent certaines décisions individuelles relatives à la situation professionnelle des agents publics.
L'essentiel à retenir
Les commissions administratives paritaires (CAP) interviennent sur certaines décisions défavorables aux agents en matière de titularisation, de licenciement, de formation, de temps partiel, de télétravail ou de discipline.
La CAP de l’encadrement supérieur est désormais au niveau ministériel et regroupe tous les administrateurs de l’Etat du ministère, les AFiP et AGFiP, et tous les corps assimilés dont plusieurs corps techniques.
Aux élections professionnelles de 2022, le SCSFIP a obtenu 1siège.
1. À quoi servent les CAP ?
Titularisation et licenciement
Refus de titularisation et licenciement pour insuffisance professionnelle, faute disciplinaire ou refus de postes proposés
Formation professionnelle
Refus d’un congé pour formation syndicale, Refus d'une demande de congé de formation professionnelle
Temps partiel et télétravail
Décisions individuelles relatives aux disponibilités, refus de temps partiel, refus de congés au titre du CET, Refus de télétravail
Questions disciplinaires
En conseil de discipline, sur les projets de sanction disciplinaire des 2ème, 3ème et 4ème groupes
2. Qui siège en CAP ?
Les commissions comprennent en nombre égal des représentants du personnel et des représentants de l'administration.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel par l'ensemble des fonctionnaires titulaires concernés.
Leur mandat est de 4 ans.
3. une seule CAP pour tout l’encadrement supérieur
Pour l'encadrement supérieur, la CAP regroupe désormais les grades suivants :
Administrateurs de l'Etat
Administrateurs de l'INSEE
Administrateurs des postes et télécommunications
Administrateurs des finances publiques (corps mis en extinction au 1er janvier 2023)
Contrôle général économique et financier (corps mis en extinction au 1er janvier 2023)
Inspection générale des finances (corps mis en extinction au 1er janvier 2023)
Inspecteurs généraux de l'INSEE
Ingénieurs des mines
4. la liste présentée par le SCSFIP
Le SCSFiP avait présenté une liste aux élections professionnelles 2022 et obtenu un siège (nos élus )
Contrairement à la CAP des cadres A, le SCSFIP présente sa propre liste à la CAP de l'encadrement supérieur.
La représentativité du SCSFiP et la part de la DGFiP dans le ministériel doivent lui permettre de garder un élu sur cette CAP sans alliance avec l’UNSA.
l’UNSA propose une liste d’alliance avec d’autres syndicats de différents corps techniques (ingénieurs des mines, et contrôleurs généraux économiques et financiers) qui sont peu représentatifs à la DGFiP. Cette liste n’entre donc pas en concurrence avec la liste SCSFiP.
Date de dernière mise à jour : 09/10/2026