RIFSEEP pour les CSA et CSC : le grand écart indemnitaire

Le RIFSEEP se compose de deux parties :

 L'IFSE
(indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise)

Part fixe qui rémunère :

✔ les responsabilités exercées

✔ les fonctions occupées

✔ l'expérience professionnelle

 Le CIA
(Complément indemnitaire Annuel)

Cette part variable dépend :

➡️ de l'engagement professionnel

➡️de la manière de servir

➡️de l'appréciation hiérarchique

⚠️ Non reconductible, versé annuellement.

les montants sont définis par l'arrêté du 5 décembre 2024  .

4 Groupes de fonctions

Les emplois CSC et CSA sont classés en 4 groupes de fonctions

Disparition des anciennes primes

Le RIFSEEP remplace :

• l'IFTS (Indemnité forfaitaire de Travaux Supplémentaires des CSA)
• la prime de rendement ;
• les allocations complémentaires de fonctions.

✅ L'IMT (indemnité mensuelle de technicité) est conservée.

Fin des garanties indemnitaires

Les mécanismes qui protégeaient les cadres contre une baisse de rémunération disparaissent progressivement. Deux collègues occupant exactement le même emploi peuvent percevoir des rémunérations différentes en fonction de leur date de nomination.

✅ Garantie indemnitaire

Vous conservez une garantie si votre ancien régime était plus favorable que le plafond de l'IFSE.

⏳Vous conservez cette garantie jusqu'au prochain changement de fonction

✅Vous conservez cette garantie

✔ CSC → CSC du même groupe

exemple : Je suis CSC HEA (groupe 3) , responsable de SGC depuis 2023.J’ai obtenu au 01/01/2025 une garantie égale à la différence entre le montant de mon régime indemnitaire antérieur au 31/12/2024 et le plafond IFSE . Je postule pour un SIP classé CSC HEA (groupe 3) . Ma rémunération reste la même sur mon nouveau détachement.

✔ CSA → CSA du même groupe

❌ Vous perdez cette garantie

✖ changement de groupe

exemple : Je suis CSC HEA , responsable de SIE (groupe 3). Je postule sur un SPFE, CSC HEB (groupe 2 ). La garantie indemnitaire cesse de s’appliquer. Ma rémunération ne sera pas la même que mon prédécesseur sur ce poste (s’il était en place avant le 1/1/2025).

✖ passage CSC à CSA ou CSA à CSC

exemple : je suis CSC HEA1 (CSC 4) responsable de SGC depuis 2021 et j’envisage un poste de CDL classé HEA1 (CSA 4) en 2027. Mon IFSE annuelle est égale à 42 500 euros en application de la garantie accordée à la bascule au 1/1/2025. Je ne pourrai pas la conserver sur ce nouveau poste ; en revanche je peux conserver une IFSE égale au plafond du groupe de fonction soit 40 000 euros ( alors qu’un collègue nouvellement nommé sur ce poste qui n’était pas CSC ou CSA auparavant percevrait le montant d’IFSE de référence de la catégorie soit 31 000 euros).

⏳ Durée maximale de détachement : 6 ans  (3 ans renouvelables une fois) ;

❌ Le renouvellement n'est pas automatique : il dépend de l'avis du directeur (comme nous en avons déjà fait écho dans un précédent article  ). 

⚠️ Le renouvellement ne remet pas à zéro la durée de séjour. Il est d'ailleurs fréquemment rappelé aux cadres concernés qu’ils doivent mettre à profit la seconde période de 3 ans pour chercher un nouveau poste.

❌Les cadres nouvellement nommés sur des emplois de CSA/CSC se voient donc systématiquement appliquer depuis le 1er septembre 2025 un montant d’IFSE égal au montant de référence indiqué dans le tableau supra, ce qui entraîne dans certains cas une perte de rémunération nette par rapport à la situation avant nomination (et bien évidemment par rapport à la rémunération des CSC/CSA avant bascule au RIFSEEP)

Le mécanisme de garantie a donc été progressivement réduit ! il n’existe plus aucune forme de garantie pour les collègues nouvellement nommés ! Or pour toutes les autres catégories d’agents DGFIP, il est à présent unanimement reconnu que la transparence sur la rémunération participe de l’attractivité (avec notamment la mise en place de Simul Rému)

De très nombreux collègues actuellement CSC ou CSA se sont ainsi inquiétés d’une perte de rémunération s’ils devaient postuler – à l’issue de leur détachement – sur un poste équivalent.

sur le plan indemnitaire

➡️fortes distorsions de rémunération entre collègues occupant les mêmes fonctions

➡️des différences d’évolution de l’IFSE en cours de poste

il s’agit de la revalorisation au titre de l’expérience – encore un sujet où la DGFIP brille par son absence de précisions mais ce point fera l’objet d’un article à venir de la part du SCSFIP.

Ainsi, le nouveau dispositif ne met pas les cadres à l’abri d’un risque de baisse à moyen terme de IFSE par ajustement vers le bas des plafonds et par non-reconduction implicite des garanties.

➡️CIA soumis à l'appréciation managériale, source de rancoeurs, voire de recours.

➡️Opacité totale sur les montants réels du CIA.

si les montants plafond font rêver, il est certain que les montants qui seront versés en juillet prochain seront bien en deçà (on parle de 30 % maximum du montant maximum) - mais bien sûr, aucune communication officielle n’a filtré sur ce sujet.

sur la mobilité

Derrière l'objectif de façade d'encourager - selon le service RH de la DGFIP - la diversification des parcours professionnels chez les cadres supérieurs, on constate :

➡️des renouvellements de détachement de moins en moins automatiques ;

➡️des incertitudes pour les cadres concernés 

La DGFIP ne se prive pas de rappeler que la règle Fonction publique est de proposer au cadre qui n’a pas trouvé de poste à l’issue des 6 ans le choix entre deux postes dans toute la France.

➡️des non-renouvellements croissants après 3 ans et qui devront subir une mutation « forcée »

alerte n°1 : le maintien dans le département d'origine n'est plus garanti.

Alors que les CSC bénéficiaient d’une garantie de maintien dans le département d’origine à l’issue du détachement, cette garantie a été remise en cause sans concertation de sorte que le changement des règles du jeu s’est imposé à des cadres supérieurs qui se sont retrouvés devant le fait accompli…

alerte n°2 : une réforme annoncée comme favorable peut conduire à une baisse de rémunération.

Le CIA était présenté comme un plus... mais, qu’en sera- t-il réellement en pratique ?

alerte n°3 : les règles de mobilité deviennent plus contraignantes.

Le SCSFIP s’interroge sur des non-renouvellements croissants qui lui sont remontés concernant leur détachement à l’issue des 3 ans.

épiphénomène ? ou début d’une nouvelle ère d'instabilité pour mettre sous tension des cadres supérieurs qui ne le seraient pas assez ?

alerte n°4 : à la fin du détachement, retour à la case départ

Vous retournez sur un poste non indicié et reprenez l’échelon administratif et le régime indemnitaire de votre carrière avant détachement. Ainsi, la DGFIP a inventé un système dans lequel les cadres les plus impliqués régressent et perdent en indiciaire.

Si vous ne retrouvez pas de poste dans votre direction d’origine, c’est la double peine car, outre la perte de rémunération, vous aurez droit à des frais de double résidence.

Généralement, les collègues concernés sont plus proches de leur fin de carrière qu’à leur début. Il est certain qu’avec de telles règles de gestion, la motivation de ces collègues expérimentés sera décuplée…