AFiPA experts, accès à des postes d'administrateur de l'État : enfin de vraies perspectives pour les AFiPA ?

Le SCSFIP se félicite de l'accès récent de deux AFiPA au corps des administrateurs de l'État (AE) : l'un à la DDFIP de la Meuse   , l'autre à la DDFIP de Haute-Savoie . Ces nominations concrétisent une revendication que le SCSFIP porte depuis plusieurs années : permettre aux AFiPA d'accéder à des postes d'administrateur de l'État, en reconnaissance de leur expertise et de leur expérience au sein de la DGFiP.

Les collègues AFiPA sont placés en détachement sur un emploi fonctionnel de direction.

Le poste de la Meuse est offert en application de l'article 6 du décret 2022-644 du 25 avril 2022  . Les AFiPA peuvent postuler s'ils réunissent les conditions suivantes :

• huit ans de service effectif dans un corps de catégorie A et/ou dans un emploi de niveau de catégorie A ou assimilé,
• avoir exercé des fonctions dans un service rattaché à la DGFiP pendant une durée minimale de cinq ans.

Ce même décret prévoit que peuvent être nommés dans les emplois définis à son article premier les personnes remplissant les conditions fixées par l'article 4 du décret du 31 décembre 2019, à savoir :

• les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A dont l'indice terminal brut est au moins égal à l'échelle B, ou ayant occupé durant au moins trois ans, en position de détachement, un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'échelle B.
• Peuvent également être nommés les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, titulaires du grade d'AFiPA, du grade d'attaché hors classe ou d'un grade assimilé, justifiant de huit ans de service effectif dans un corps de catégorie A.

À ce stade, seul le poste offert dans la DDFiP de la Meuse permettait à un AFiPA de postuler sans condition d'indice terminal. Les AFiPA souhaitant candidater sur les autres postes devaient justifier d'un indice terminal brut au moins égal à l'échelle B, condition que tous ne remplissent pas nécessairement. Le SCSFIP revendique que les AFiPA puissent candidater sur l'ensemble des postes, quelle que soit leur situation indiciaire.

Ces nominations confirment ce que le SCSFIP rappelle depuis longtemps : les AFiPA disposent de l'expérience et des compétences nécessaires pour occuper ces fonctions, et les territoires en ont besoin.

Dans la Meuse et en Haute-Savoie, des AFiPA expérimentés ont su s'imposer sur des postes d'AE ouverts à la concurrence, confirmant leur pleine capacité à exercer ces fonctions.

Pendant que la DGAFP cherche à encourager les AE parisiens à rejoindre les services déconcentrés, des AFiPA ancrés localement sont déjà prêts à assumer ces responsabilités. Les exemples de la Meuse et de la Haute-Savoie montrent que, placés en concurrence ouverte, les AFiPA peuvent s'imposer sur des postes d'AE.

Pour le SCSFIP, il ne s'agit pas d'opposer les AE aux AFiPA, mais de reconnaître un fait simple : quand un poste d'AE reste non pourvu, un AFiPA expérimenté est souvent la meilleure option pour l'occuper.

Le SCSFIP porte par ailleurs une revendication forte : les AFiPA doivent être prioritaires sur ces postes par rapport aux AE issus d'autres administrations que la DGFiP. Si un AFiPA se trouve en concurrence avec un AE issu de la DGFiP, il est normal que ce dernier soit retenu en priorité, sa connaissance de la maison étant équivalente. En revanche, un AFiPA devrait primer sur un AE venant d'une autre administration,  l'expertise des métiers de la DGFiP, acquise sur le terrain pendant des années, constitue un atout décisif que ne possède pas un AE extérieur à la DGFiP. La légitimité professionnelle doit primer sur la simple appartenance à un corps.

Ces deux nominations ne doivent pas rester des exceptions liées à des circonstances locales. Elles doivent devenir une voie organisée, connue de tous les AFiPA en poste fonctionnel.

Autre signal dans le même mouvement : la DGFiP met en place les AFiPA experts, un nouveau positionnement qui doit offrir des perspectives de carrière supplémentaires aux AFiPA. Sur le principe, le SCSFIP accueille favorablement toute initiative qui reconnaît l'expertise et l'expérience accumulées par les AFiPA, en particulier ceux qui n'ont pas vocation à occuper un emploi fonctionnel de direction mais dont la valeur professionnelle mérite d'être valorisée autrement.

Le SCSFIP restera très vigilant sur la mise en œuvre concrète de ce nouveau dispositif : nombre de postes réellement ouverts, critères de sélection, calendrier de déploiement, articulation avec les parcours existants. Une annonce de principe ne vaut que par sa traduction effective sur le terrain, pour un nombre significatif d'agents.

L'expérience récente invite à la prudence. La création de l'échelon spécial et des postes indiciaires CSC et CSA devait déjà élargir les perspectives de carrière des AFiPA. Dans les faits, ces dispositifs sont restés insuffisants : trop peu de postes, des critères d'accès restrictifs, et une grande majorité d'AFiPA toujours sans perspective de carrière satisfaisante. Le SCSFIP veillera à ce que les AFiPA experts ne reproduisent pas le même schéma.

• L'intégration des AFiPA dans le corps des AE à l'issue de leur expérience sur des postes d'AE, afin de mettre fin à la précarité statutaire dans laquelle se trouvent ces agents malgré leurs responsabilités de direction
• Reconnaissance de la priorité des AFiPA sur les postes de direction DGFiP par rapport aux AE issus d'autres administrations, en raison de leur connaissance des métiers et des enjeux propres à la direction générale
• Ouverture explicite des postes d'AE aux AFiPA expérimentés, sur la base des exemples de la Meuse et de la Haute-Savoie
• Mise en place d'une procédure claire et transparente de candidature des AFiPA sur les postes d'AE non pourvus, plutôt qu'un traitement au cas par cas
• Articulation de cette démarche avec nos demandes antérieures sur le rétablissement d'une voie d'intégration statutaire pérenne pour les AFiPA
• Publication d'un calendrier précis et d'objectifs chiffrés pour le déploiement des AFiPA experts, afin d'éviter l'écueil rencontré avec l'échelon spécial et les postes CSC/CSA