Quand la rémunération au mérite à la DGFiP se transforme en opération place nette, ne restons pas hypnotisés !

Tout d’abord un rappel des faits sur la rémunération au mérite

Rappelons-le, elle s’est appliquée aux AFIP qui ont opté pour le corps des Administrateurs de l'Etat (AE) dès 2024. Le discours de la DGFIP était alors encourageant : optez, optez, vous y gagnerez forcément grâce au complément indemnitaire annuel (CIA).

C’est cadeau ? Non ! en contrepartie, fin des sauts de rémunération pour ceux qui prennent des directions territoriales et obligation de bouger au bout de 6 ans maximum pour les postes les plus rémunérateurs, sans compter l’obligation désormais de négocier sa rémunération à chaque changement de poste pour ne pas y perdre…

Résultat : de grosses déceptions à réception dudit CIA (article à venir) voire des recours déjà engagés, et le pire est devant nous avec la fin des 6 ans pour tout le monde en 2026… Ça promet d’être un beau bazar mais la DGFiP n’est pas inquiète car elle pense qu’elle trouvera toujours des externes intéressés pour occuper les postes anciennement occupés par les AFIP. Le SCSFIP en est moins sûr, l’avenir nous le dira !

Désormais, la DGFIP entend appliquer la rémunération au mérite aux emplois indiciés susmentionnés. Les collègues convoqués à la visio ont donc pu contempler, complètement atterrés (ou plutôt muets), une diapo présentant leur baisse de rémunération : la perte est réelle et assumée. Une garantie est offerte pour les collègues déjà en place mais pour ceux qui démarrent le 1er janiver 2025, pas de garantie : les nouvelles règles s’appliquent alors que les collègues n’ont pas été prévenus et gare à celui ou celle qui aurait le toupet de demander une fiche financière : des consignes ont été passées aux CSRH de ne surtout rien transmettre !

Et ne nous y trompons pas, l'histoire est en train de commencer. Il y a fort à parier que l'application de la théorie du ruissellement ne tardera pas impacter l'ensemble des cadres supérieurs, y compris les IP et AFIPA non fonctionnels, avec la mise en oeuvre du RIFSEEP.

Et maintenant un rappel sur les chefs de service administratifs (CSA)

Ceux qui suivent la prose du SCSFIP connaissent bien les CSA . Ils ont été créés récemment pour surindicier les postes administratifs aux enjeux financiers, managériaux, voire avec attractivité plus élevée que les autres, avec les indices libérés par la diminution du nombre de postes comptables.

Les cadres en poste ont ainsi pu bénéficier d’une augmentation indiciaire et indemnitaire du moment qu’ils remplissaient les conditions pour y prétendre. Là encore, une contrepartie : maximum 6 ans ! première surprise car les cadres en poste n’avaient rien demandé...

Et maintenant la « deuxième lame » : au bout des 6 ans, participation au mouvement « national » obligatoire ou plus précisément (puisque de mouvement il n’y aura plus cf. notre communication sur le sujet) obligation du cadre à se retrouver un poste en candidatant sur les fiches de poste. Et s’il ne trouve pas ? Et bien comme les AE : la DG le fera choisir entre 3 postes dont 1 dans l’interrégion ! enfin, ça c'est ce qui a pu être dit oralement parce que sur le papier, pas d'engagement : le cadre sera affecté d'office dans un département ayant une vacance de poste !" (la question 11 de la FAQ diffusée par RH indique en effet : "Au terme des 6 années de détachement, le cadre devra trouver un autre détachement ou une autre affectation de son choix. Dans le cas contraire, une affectation sur emploi administratif dans une direction avec une vacance sera prononcée par l’administration" )

Fin des garanties de surnombre dans les directions jusqu’ici assurées (ce que conteste la Direction générale en toute mauvaise foi), on entendrait presque « faut pas pousser et estimez-vous heureux, vous pourrez rester dans votre interrégion ». On laisse le soin aux collègues qui n’auraient jamais regardé la taille de leur interrégion, de calculer le nombre de kilomètres qu’ils pourraient être amenés à faire… tout en étant (encore) moins payés !

Et qu’en est-il des fins de détachement des CSC ?

Pourquoi faire différemment des CSA ? A l’issue de votre détachement, c’est la règle générale qui s’applique. Vous ne retournez plus en surnombre sur votre département d’origine y compris pour les collègues détachés avant le 1er janvier 2025 ! Les règles du jeu sont brutales, imposées, non négociées mais comme vous êtes trop payés, vous devez les accepter.

Quoi de mieux que trois exemples concrets pour mieux comprendre ce qui va arriver aux collègues concernés (CSC et CSA)

1 - Un AFIPA a été nommé responsable de SIP au 1er janvier 2021. Il a 52 ans. Il est nommé dans les Alpes-maritimes. Son détachement prend fin le 1er janvier 2027. Sa direction est déjà en surnombre d’AFIPA. Que va t-il devenir ? Va t-on lui proposer des postes dans l’interégion l’obligeant à une mobilité géographique à 59 ans ? S’il décline les postes, sera t-il muté d’office ?

2 – Un IP de 50 ans est responsable de SDIF depuis le 1er janvier 2024. Le service est important et le n°1 décide de le nommer CSA de 4ème catégorie (HEA1) au 1er janvier 2025. Il vient d’avoir 51 ans et cette promotion consacre un investissement sans faille. Que se passera-t-il au 1er janvier 2028 à 54 ans si son détachement n’est pas renouvelé ? Devra t-il subir une mutation quasi d’office dans une direction de l’interrégion ou au niveau national ? Était-il informé lorsqu’on l’a nommé CSA que son intégration dans sa direction ne serait plus assurée ? Une fiche de poste lui a t-elle été proposée ? A t-il eu une fiche financière ? Bien sûr que non ….

3 - Un AFIPA de 55 ans, responsable de SPFE CSC 2ème catégorie, a été nommé sur son poste le 1er janvier 2023. En fin de détachement le 31 décembre 2028, il ne retrouve pas de poste CSC/CSA. Il revient à 61 ans au 6ème échelon du grade d’AFIPA et perdra plus de 2 000 € par mois. En prime, à défaut de poste dans sa direction d’origine, il n’aura d’autres choix que d’accepter un poste loin de chez lui avec des frais de double résidence…. Mais ce n’est pas grave, la MAC l’aura appelé en 2027 (un an avant la fin du détachement) pour l’accompagner dans ce changement !

Il est rappelé que dès lors que les CSC/SCA sont des emplois fonctionnels, la Direction générale peut appliquer la même doctrine d’emploi que pour les AE. La différence, c’est qu’en fin de détachement, le cadre retrouve son statut d’IP ou d’AFIPA qui relève du corps de la catégorie A avec un niveau de rémunération bien inférieur tant en terme d’indiciaire qu’indemnitaire.

A l’heure où il est question d’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, d’attractivité, de perte de compétences (rappelons le rapport de la Cour des Comptes  qui s’inquiète de la perte de compétences que va subir la DGFIP avec l’application de toutes ces règles), on croit vraiment rêver… Mais non, c’est ça le prix de la rémunération au mérite à la DGFiP !

Le SCSFIP n’est pas contre par principe, mais la raison d’être du SCSFIP, c’est de défendre les cadres de la DGFIP qui sont méritants, ont passé des concours sélectifs et se donnent sans compter pour leur administration. Rappelons également que les cadres, les comptables, les encadrants sont de plus en plus attaqués par les sections locales des syndicats dits représentatifs, pour des motifs souvent fallacieux de harcèlement. Nous sommes de plus en plus sollicités sur ce motif !

Eh bien aujourd’hui, ils en sont définitivement bien mal récompensés. Et ceci est d’autant plus inquiétant que cela donne le ton de la façon dont la DGFIP compte mettre en place la rémunération au mérite à la DGFiP : en force !

Cette brutalité nouvelle dans le management des cadres supérieurs aura des conséquences déjà largement perceptibles sur le terrain.

Nos sections locales nous alarment. Les cadres sont désemparés. Beaucoup moins de perspectives de carrière, baisse annoncée des rémunérations et maintenant, flexibilisation assumée de la gestion RH conduisant ces derniers malgré eux à une mobilité géographique imposée.

Cette brutalité va conduire à un désalignement stratégique entre la Direction générale et les cadres intermédiaires qui au quotidien, assurent un relais efficace auprès des équipes. Ces mêmes cadres contribuent à la reconnaissance extérieure de la DGFIP dans sa capacité à mener à bien des grandes réformes. Il faut rétablir la confiance, au risque pour la DG d’avoir des cadres supérieurs résister au changement.

Mais tout cela a dû être discuté, non ?

Eh bien non ! en tout cas pas à notre connaissance. Depuis la réforme du dialogue social, nous ne sommes plus conviés aux groupes de travail, mais nous savons que le sujet n’y a de toutes façons jamais été discuté et s’il l’avait été, force est de constater que les organisations syndicales qui se prétendent être plus représentatives que les autres, n’ont pas fait barrage. Cela ne nous surprendrait pas, le SCSFIP est le seul à défendre les cadres supérieurs de cette maison… Pas non plus d’instance ministérielle où la DGFIP en aurait parlé, nous nous en sommes assurés. Quand la DGFIP met en place la rémunération au mérite, c’est dans son coin, sans en parler à personne !

Alors ne restons pas abasourdis ! Il est encore temps de réagir et de s’insurger. La DGFiP n’est pas du tout tenue de maltraiter ses cadres et de les muter à 300 km pour son bon plaisir. Aucun texte ne l’y oblige et aucune autre administration ne traiterait ces cadres comme ça.

La DG doit répondre à nos questions et rassurer l’ensemble de ses cadres si elle veut restaurer la confiance. Elle doit cesser de penser que nous sommes des moutons.

« Regarde ce mouton ! A t-il dit un seul mot ? il est sage, il est sot… S’il savait son affaire, il crierait comme moi du haut de son gosier » (Fable Le cochon, la chèvre et le mouton - La Fontaine).