Non-renouvellement des CSC/CSA : l’épée de Damoclès !
- Le 06/12/2025
- Dans articles 2025
La visio-conférence organisée par la Direction générale il y a bientôt un an (19 décembre 2024) avait fait l’objet d’un coup de tonnerre pour les chefs de service comptable et administratif (CSC et CSA) : lors de cette réunion sur l’application du RIFSEEP (c’est-à-dire la rémunération au mérite) aux CSC/CSA, ceux-ci découvraient que leur rémunération allait baisser (notamment pour les nouveaux entrants).
Une mauvaise nouvelle n’arrivant jamais seule, la DG annonçait également que les collègues concernés ne seraient plus affectés dans leur département d’origine à l’issue de la durée de leur détachement (3 ou 6 ans) !
Le SCSFIP s’est déjà fait l’écho de cette évolution délétère pour les collègues concernés, annoncée par la Direction générale en catimini, sans aucun dialogue préalable avec les représentants des cadres (cf. notamment notre article du 25 janvier 2025 ).
A l’issue de la durée de leur détachement (6 ans), les CSC/ CSA doivent donc désormais participer au mouvement « national » obligatoire ; plus précisément, ils doivent retrouver un poste en candidatant sur des fiches de poste. Et s’ils ne trouvent pas ? Eh bien comme les AE : la DG les fera choisir entre 3 postes dont 1 seul dans l’interrégion !
Et ce n’est pas fini !
La DG chante toujours la même antienne « les CSC/ CSA ont des rémunérations intéressantes, ne vous plaignez pas ».
Certaines directions commencent déjà à utiliser cette opportunité de ne pas renouveler les détachements de CSC/CSA à l’issue de leur premier détachement de 3 ans. Les collègues qui pensaient avoir obtenu un poste pour 6 ans en sont pour leur frais ! Ils sont sur un siège éjectable dès leur troisième année de détachement. Une véritable épée de Damoclès !
Mais d’abord rappelons les textes et les consignes données aux directions
L'article 20 du décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers , modifié par le décret n°2023-223 du 30 mars 2023, indique que les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels (CSC et CSA) sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable. En outre, la durée d'occupation totale sur un même emploi C1 (et au même indice) est strictement limitée à 6 ans.
Les renouvellements des détachements sur emplois fonctionnels (CSC et CSA) sont systématiquement soumis à avis du directeur.
Avant la fin du premier détachement, le directeur doit donner par écrit un pré-avis. Les cadres qui font l'objet d'un pré-avis défavorable devront être reçus par leur directeur ou son représentant afin d'en être informés. Le pré-avis défavorable est notifié par écrit au cadre concerné et indique un exposé des griefs. Il est demandé aux cadres de renforcer son implication sur des points qui sont listés dans le pré-avis.
Le directeur donne ensuite un avis définitif. Très concrètement, les cadres qui feront l'objet d'un avis défavorable devront être reçus sans délai par leur directeur ou son représentant afin d'en être informés pour avoir la possibilité de se repositionner via une fiche de poste sur Passerelles.
A titre d’exemple, l’avis définitif a été donné par les directeurs locaux en octobre 2024 pour les cadres renouvelés au premier semestre 2025.
A contrario, la prolongation au-delà de 6 années de détachement est possible mais limitée par l'article 2 du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat à la seule situation d’une restructuration intervenant postérieurement à l'atteinte du délai maximal de détachement de 6 ans.
L’analyse du SCSFIP
Le SCSFiP a été alerté récemment par plusieurs collègues qui ont eu un pré-avis ou un avis défavorable et qui ne seront finalement pas renouvelés au bout de la période de 3 ans. Cette situation est inacceptable pour les collègues concernés, qui se sont souvent fortement investis dans leur poste. Il faut noter de plus que la durée du détachement (3 ans) est plus courte à la DGFIP qu’ailleurs : à titre d’exemple, la durée de détachement sur une agence comptable d’université est de 4 ans.
Le sujet du renouvellement des CSC/CSA va devenir prégnant dans un contexte de compétition accrue qu'implique par le recrutement au choix. La tentation sera grande pour les directeurs de ne pas renouveler les CSC/CSA à l’issue de leur première période de détachement et de faire jouer la concurrence le plus rapidement possible, sans attendre la fin de la période de 6 ans. A l’heure où les promotions pour devenir administrateurs de l’État sont de moins en moins nombreuses, où le nombre d’échelons spéciaux pour les AFIPA est distribué au compte-gouttes, la DG sait que de plus en plus de collègues choisissent, faute de mieux, des postes CSC/ CSA. Ceux-ci se retrouvent dans une position inconfortable car le renouvellement du détachement à l’issue des 3 ans est de moins en moins assuré.
Cette mise en concurrence accrue, associée au caractère provisoire de la durée du détachement est une illustration supplémentaire de la brutalité managériale désormais subie par les cadres supérieurs.
Ceux-ci sont désemparés. Beaucoup moins de perspectives de carrière, une baisse annoncée des rémunérations et maintenant, une flexibilisation assumée de la gestion RH conduisent ces derniers malgré eux à une mobilité géographique imposée et à une implication professionnelle moindre. La DGFIP n’en sortira pas gagnante.
Dans ce contexte, il n’est pas étonnant que les cadres supérieurs aient fait part de leur sentiment de ras-le-bol dans un courrier qui a été adressé au cours de ces derniers mois aux numéros 1 dans plusieurs directions locales. Il est plus que temps que la Direction générale écoute et prenne en compte le malaise lancinant et profond de ses cadres supérieurs.
Nous vous invitons donc tous, que vous soyez aujourd'hui concernés ou pas, à remonter les cas de non-renouvellement sur des postes de CSC/ CSA.
Le Comité et les sections locales du SCSFIP sont à votre disposition sur le sujet, notamment pour accompagner les cadres concernés par le non-renouvellement.