Les AFIPA, grands perdants de l’échelon spécial
- Le 03/10/2023
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Il vous aura peut-être échappé que dans la torpeur de l’été (le 19 juillet) est enfin sortie la note annonçant les AFIPA promus à l’échelon spécial. Cette note nous a pour le moins décontenancés et nous avons immédiatement saisi la Centrale. Voyons un peu pourquoi.
D’abord le rappel des modalités d’accès à l’échelon spécial
La création d’un échelon spécial pour les administrateurs des Finances publiques adjoints a été inscrite dans le décret du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des Finances publiques.
Ce décret dispose (article 4-1) que sont éligibles à l’échelon spécial, les AFIPA :
- justifiant de 5 ans de services effectifs dans leur grade et 3 ans d’ancienneté dans le 6ème échelon au 31 décembre N-1 de l’année d’établissement du tableau d’avancement ;
- ayant exercé des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet ou d’expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilités (ce qui est le cas de tous les AFIPA).
De plus, et en application des dispositions statutaires, 20% de l’effectif total des AFIPA peuvent accéder à l’indice HEA sur tableau d’avancement. Un rapide calcul (fait par nous mais aussi par la Centrale) nous laissait donc espérer 270 lauréats à cet échelon.
Lors des GT qui se sont tenus sur le sujet (cf. nos publications), la DG nous avait indiqué vouloir saturer ce quota en 3 ans, par vague de 90 promotions par an et ce quota avait été respecté les 2 premières années.
Pour y prétendre, la DG avait décidé de distinguer 2 viviers distincts :
- les AFIPA remplissant les conditions statutaires précitées et ayant, au 31 décembre 2022, au minimum 64 ans. (Vivier dit 1)
- les AFIPA éligibles au titre de leur parcours de carrière et de leur potentiel. (Vivier dit 2)
Concernant le vivier 1, le SCSFIP a toujours défendu un abaissement du seuil d’âge sous réserve d’un engagement de départ en retraite sous 3 ans (afin de dérouler les 3 chevrons de l’échelon avant le départ), en se calquant sur ce qui existe pour les Idiv HC qui bénéficient d’un dispositif similaire (cf. nos publications précédentes).
Pour justifier de ne pas diminuer ce seuil, la DG nous a toujours opposé que les engagements de retraite n’étaient pas contraignants et que l’âge maximum de départ était de 67 ans (... pour l’instant !). De plus, elle assume de prioriser des viviers « au mérite » et présente le vivier 2 comme un « levier de valorisation des parcours et d'encouragement des potentiels, en l’attribuant à des AFIPA plus jeunes et particulièrement méritants ».
Nous attendions donc une nouvelle promotion de 90 lauréats en 2023....
…. mais ce n’est pas cela qui nous est parvenu le 19 juillet !
En effet, outre le fait qu’aucun cadre promu ne relève du vivier 1 (ce qui confirme le seuil d’âge trop élevé, ce que nous avons bien sûr indiqué à la DG), le nombre de promus relevant du vivier 2 est cette année de seulement 72 AFIPA.
« Pas assez de candidatures » pensez-vous ? Eh bien si ! puisque la même note précise que 137 cadres avaient déposé une candidature. Il en manque donc 65 à l’appel.
Interrogée sur ce différentiel, la DG a indiqué au SCSFIP que « toutes les candidatures ont été examinées selon les critères précisés dans la note correspondante du 13 mars dernier et ses annexes Ces travaux ont été menés dans le cadre d'une phase préalable et préparatoire d'échanges entre les directeurs locaux et les DDG, puis dans le cadre d'une harmonisation nationale suite à une comparaison des mérites de chaque candidat. »
En effet, la note de la DG du 13 mars 2023 sur les modalités d’attribution de l’ES pour 2023 précise que "l’avis du directeur ou du sous-directeur est systématiquement requis pour apprécier les fonctions et la manière de servir des intéressés" et que les attributions sont conditionnées à un avis favorable.
Dont acte : les 65 cadres non promus auraient donc eu un avis défavorable ! Nous laissons les collègues concernés apprécier, d’autant qu’un grand nombre d’entre eux nous ont indiqué qu’ils n’avaient pas été destinataires de l’avis !
Si le SCSFIP n’est pas opposé par principe à la constitution de vivier et à une certaine cohérence dans les promotions au regard de déroulés lisibles de carrière ou de doctrines d’emploi claires, il ne peut que s’insurger du choix délibéré de la Centrale de laisser des indices inemployés au motif que des AFIPA les mériteraient « moins que les autres ».
Quels sont les critères objectifs pour en juger ? Comment font les Délégués, puis la Direction générale, pour classer entre eux des cadres qu’ils ne connaissent que peu ? et comment est fixé le seuil de césure ? personne ne le sait. En revanche, nous ne pouvons que nous inquiéter devant cette opacité qui laisse mal augurer des modalités de rémunération au mérite qu’on nous annonce et qu’on nous présente comme un formidable levier de motivation, alors que la DG n’utilise déjà pas la totalité des leviers à sa disposition...
La DG s’est engagée à ce qu’un bilan statistique soit dressé et présenté aux organisations syndicales lors d'un prochain groupe de travail dont la date devait être fixée rapidement. Peut-être… mais nous n’avons pas l’assurance d’y être invités ! En effet, afin de satisfaire aux demandes d’organisations syndicales dites « représentatives », la DG ne semble plus souhaiter nous inviter aux groupes de travail, malgré nos relances.
Nous sommes donc preneurs de cas de collègues qui n'auraient pas obtenu l’échelon spécial, afin derevenir auprès de la DG sur ce sujet majeur en terme de carrière pour les AFIPA !
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