Pas de PPCR pour les IP et AFiPA ? A qui la faute ?

le parcous du combattant

Comment deux organisations syndicales et une association professionnelle privent (définitivement ?) les IP/AFIPA des progrès du PPCR

Aucune annonce de la DG n’est venue nous sortir de la torpeur de l’été : le Ministre semble bien avoir tranché, il n’y aura pas de PPCR pour les A en 2017 et très vraisemblablement non plus en 2018, 2019 et 2020… Nous nous dirigeons vers un abandon pur et simple du PPCR pour les corps de A du ministère de l’action publique (les Douanes sont dans le même cas que nous).

A titre d’information, plusieurs textes traduisant la mise en œuvre du PPCR concernant des corps et grades de la fonction publique d’état (c’est également le cas pour la fonction publique territoriale et hospitalière) ont été déjà publiés et entreront en vigueur au 1er septembre avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 (cf. la liste ci-dessous).

L’argument mis en avant par le Ministre est le coût budgétaire induit. Pourtant la DG, lors de nos rencontres, nous avait informés de la soutenabilité budgétaire de cette opération et de sa budgétisation… Le DGA nous avait précisément indiqué lors de nos entretiens qu’« au regard du coût général de l’opération PPCR, l’impact budgétaire pour les cadre A de la DGFIP est marginal ».

Comment alors mettre en avant le coût du PPCR au Ministère de l’Action et des Comptes Publics comparé à celui du Ministère de l’Education Nationale et du Ministère des Armées, bien plus lourd pour le budget de l’Etat eu égard au nombre de bénéficiaires ?!

Le principe du PPCR, d’unifier les grilles des 3 versants de la Fonction Publique est ainsi bafoué.

Il est manifeste que notre Direction, désormais en lien direct avec le Ministre en raison de la réduction du nombre de conseillers, n’a pas été très proactive pour soutenir le PPCR dans un contexte de possible renouvellement des directeurs d’administration centrale selon le principe du "spoil system" annoncé par le Président de la république. Avec ce principe, il se pourrait surtout que les directeurs d'administration soient beaucoup plus frileux pour défendre leur direction….

Mais comment en est-on arrivé là ?

Petit rappel sur le processus suivi :

  • Début 2016, la DG a présenté ses choix (courageux) en matière de grilles indiciaires des AFIPA et IDIV HC, la grille des IP étant, sans possibilité de modification, calquée sur celle des attachés principaux ;
  • La CFDT et FO effectuent des interventions à grande échelle, pour certaines à très haut niveau, afin de contester ces choix. Ainsi, selon nos informations, Laurent Berger (secrétaire général de la CFDT) lui-même a demandé aux Ministres Sapin et Eckert que l’échelon terminal du projet de grille des IDIV HC soit remonté ! (le fonctionnement même de l’Etat devait sans doute en dépendre….) ;
  • L’ACP, de son coté, poursuit sa pression grotesque mais efficace au profit d’un seul grade, très loin des préoccupations professionnelles des comptables – tous grades confondus - qu’elle est censée représenter.

Au final, le temps passe ; la DG face à ces pressions, tergiverse, temporise et perd de longs mois avant de présenter aux ministres d’alors, en mai, un projet amendé dans l’urgence en sortant du chapeau un échelon spécial pour les IDIV HC à 1015. (Il faut quand même rappeler que le projet initial gravant dans les textes les principes de filière courte et filière longue, en totale conformité avec les autres administrations, avait été validé par la Direction générale de la Fonction Publique).

Les Ministres Eckert et Sapin, sur le départ, ont laissé le bébé à leurs successeurs, et nous voilà ainsi passés d’une situation de clarification salutaire de l’organisation des grades à la DGFiP à un retour à la case départ.

Sauf qu’entre temps, la DG sous la pression de l’ACP s’est empressée de donner des gages aux IDIV HC sur l’accès aux postes comptables (Cf. GT du 23 juin).

A cet égard, le SCSFiP réclame pour le mouvement 2018 des postes comptables la suspension immédiate de ces nouvelles règles - pour le moment non appliquées - vendues comme des contreparties au PPCR et le réexamen des quotas au profit des IP, grands perdants depuis 2014 et des AFIPA.

 

Le bilan pour les IP/AFIPA est le suivant :

  • La grille indiciaire des IP et AFIPA ne changera pas alors que plusieurs grades de la fonction publique bénéficieront de cette avancée. Ce faisant, la mobilité que la DGFIP prétend encourager chez ses cadres supérieurs devient totalement impossible. En revanche, elle est hyper favorable pour tout cadre qui viendrait des administrations ayant bénéficié du PPCR.
  • l’accès aux postes comptables indiciés est fermé aux IP et celui aux postes C2 va l’être prochainement (mesure annoncée par RH1B), alors même que la fonction comptable doit rester une possibilité de déroulé de carrière pour les IP et que cela constitue, pour de nombreux collègues, le seul moyen de rapprochement géographique en raison d’un nombre de gel incompréhensible de postes.
  • L’accès des AFIPA aux postes comptables HEA se fait au même âge ou presque que les IDIV HC.
  • Le volume de promotion à AFIP se réduit (- 17% en un an).

Tout ceci alors que la DG a d’ores et déjà pris des mesures favorables aux IDIV HC sur l’accès aux postes indiciés. Ainsi les postes HEB seront désormais attribués selon un interclassement entre les grades. Cela veut dire concrètement que, l’âge moyen d’accès à HEA étant identique entre AFIPA et IDIV HC, il en ira rapidement de même pour le HEB. Il est à noter que le SCSFIP était intervenu cet été en demandant à la DG de surseoir à ces dispositions dans l’attente de la mise en œuvre effective du PPCR ; la DG n’a pas daigné lui répondre et a publié quelques jours après un communiqué informant que les mesures prises en compensation d’un PPCR - qui ne sera jamais appliqué - étaient en revanche immédiates !!!

Et maintenant, que faire ?

Nous considérons que la situation est grave pour les IP et les AFIPA qui sont peu écoutés par la Direction Générale (mais on peut également y associer les AFIP dont le taux de promotion à AGFIP se réduit comme peau de chagrin).

En fait, seuls ceux qui haussent le ton et passent aux actes sont entendus, nos collègues IDIV ont montré la voie. Nous sommes arrivés à un moment charnière, malgré nos incessantes interventions, fermes mais constructives, nous devons faire le constat que cela ne suffit pas. Le temps est venu pour que dans chaque direction, régionale, départementale, spécialisée, en administration centrale, nous passions aux actes. Il faut que les directeurs locaux, et les responsables d’administration centrale comprennent que nous aussi nous pouvons agir.

Il est malheureux de faire le constat que l’administration ne respecte que la force et peu le dialogue.

La question que nous vous posons solennellement, chers collègues, est désormais la suivante : IP, AFIPA, AFIP, qu’êtes vous prêts à faire pour vous faire entendre ?

  • Nous sommes une population loyale, engagée pour la DGFIP, qui ne ménage pas son énergie et son investissement.
  • Nous sommes une population qui n’a pas l’habitude de hausser le ton, qui rumine ses déceptions en privé dans les discussions entre collègues mais qui serre les dents devant la hiérarchie et reste digne même lorsqu’elle se sent trahie.

Ces qualités remarquables prises individuellement sont aussi notre faiblesse collective.

Au niveau national, le SCSFiP a prouvé sa capacité à porter des discours et des analyses qui se sont inscrites dans le paysage des discussions comme par exemple la nécessaire hiérarchisation des grades ou encore la différenciation entre parcours long et court.

Travailler et réfléchir de manière constructive n'est clairement pas suffisant au regard du mode de fonctionnement actuel de la DGFiP. Nous, SCSFIP, sommes prêts à peser plus fort dans les choix de la Direction mais nous avons besoin que vous vous regroupiez pour nous faire part de vos propositions concrètes d’actions qui pourraient être entreprises pour enfin se faire entendre. Notre Direction profite d’un paradoxe remarquable : aucune réforme de la DGFIP n’est pensée sans notre engagement, aucune réforme ne se fait sans notre investissement et notre DG le sait très bien. Elle est si certaine de notre loyauté sans faille qu’elle se permet ainsi de reconnaître notre investissement à son service par le plus profond mépris, favorisant ceux qui ont multiplié boycotts, sabotages et menaces.

Nous attendons dés à présent votre contribution ou vos observations ou directement sur la balf du syndicat.

Nous reviendrons bien évidemment sur ce sujet lors de notre prochaine Assemblée Générale qui se tiendra le 29 septembre 2017, au Palais de la Porte Dorée à Paris. Nous vous invitons à bloquer cette date dans vos agendas !

 

Liste des décrets déjà parus

  • Décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur le 1er septembre 2017)
  • Décret n° 2017-195 du 15 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de divers corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat
  • Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat
  • Décret n° 2017-145 du 7 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des psychologues de l'éducation nationale
  • Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
  • Décret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
  • Décret n° 2016-1397 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
  • Décret n° 2016-1396 du 18 octobre 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense
  • Décret n° 2016-895 du 30 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel
  • Décret n° 2016-893 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
  • Décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
  • Décret n° 2016-589 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
  • Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
  • Décret n° 2016-587 du 11 mai 2016 relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l’État
  • Décret n° 2016-586 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État
  • Décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 modi¬fiant divers décrets rela¬tifs à l’organisation des carrières de certains fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État relevant de corps à caractère socio-éducatif
  • Décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l’organisation de leurs carrières
  • Décret n° 2016-583 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’État
  • Décret n° 2016-574 du 11 mai 2016 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

 

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