Le nouveau dispositif d'accès aux postes HEA administratifs : un début de gestion dynamique de la carrière des AFIPA si et seulement si...

HEALa Direction Générale a publié le 11 janvier 2017 une note décrivant le nouveau dispositif de nomination des AFIPA sur des emplois administratifs de chef de service comptable de 3ème catégorie (HEA).

A l'origine, l'attribution d'indices HEA aux emplois administratifs a été décidée pour prendre la suite du dispositif de surindiciation des ex-SIEC qui étaient exclusivement occupés par des AFIPA, s'agissant du niveau HEA.
Depuis plusieurs années, et malgré nos demandes, moins de la moitié de ces indices étaient réellement utilisés par nos collègues. Par ailleurs, la mise en place des organigrammes cibles et la latitude donnée aux directeurs en matière d'organisation rendaient inopérant le principe d'emplois administratifs HEA fléchés sur des fonctions données, en l’occurrence, les MRA.
En outre, plusieurs indices n'ont jamais été utilisés, notamment en administration centrale et Directions Nationales Spécialisées.
Enfin, en 2016, 11 indices issus des ex-CH, qui jusque-là ont été redistribués à la sphère comptable, sont venus abonder le volume d'emplois administratif pour le porter au total à 110.

La sortie de la cave de ces indices est donc en soi déjà une avancée. Ce nouveau dispositif marque une rupture puisqu'il propose une individualisation de l'octroi des indices HEA et pour une durée limitée, c'est à dire une sorte de gratification intuitu personae.

Pour le SCSFIP, ce dispositif va dans la bonne direction car il permet d'offrir des perspectives d'évolution de carrière aux AFIPA de manière plus précoce et non plus quelques années avant la retraite.

Le SCSFiP a toujours dénoncé le long tunnel traversé par les AFIPA à la suite du renoncement ou d'un échec à la sélection AFIP et par conséquent, estime positif et intéressant la mise en place d'un tel dispositif, dont il faudra rapidement faire le bilan.

Toutefois, ce dispositif n'est pas suffisant. Pour être cohérent, il doit s'inscrire dans une vision plus large qui comprend :

  • avant tout, la mise en œuvre des mesures PPCR avec un échelon terminal spécial HEA attribué à 20% des AFIPA dès 2017 et une présentation de la façon dont l'administration centrale entend octroyer ces échelons spéciaux (à l'ancienneté pure, aux cadres qui ne sont pas sur des postes CSC3 et plus, etc.)
  • mais aussi, le maintien identique de l'accès pour les AFIPA aux postes comptables indiciés, tout en ouvrant plus largement ces accès aux Inspecteurs Principaux qui en sont actuellement anormalement écartés.

En gestion, la mise œuvre de ces 3 volets devra absolument permettre à tous les AFIPA d'obtenir au cours de leur carrière un indice HEA.

Pour ce faire, il importe que la Direction Générale puisse rapidement présenter aux Organisations Syndicales une véritable analyse de la gestion prévisionnelle des emplois du corps des AFIPA afin de faire évoluer à la hausse le nombre d'emplois HE A administratif permettant de garantir au minimum à tous les AFIPA un indice HEA.

Pourquoi parler d'un début de gestion dynamique ?

Si la Direction Générale s'en donne les moyens, ce nouveau dispositif, dès lors qu'il prévoit un nombre suffisant d'emplois, permettrait de redonner du sens à la carrière des AFIPA qui n'auront pas pu ou pas choisi d'accéder au grade d'AFIP.

Il est évident que l'octroi d'un échelon spécial HE A qui arrivera sur la fin de la carrière sera une avancée, mais ne saurait être suffisant en termes de gestion de la carrière des AFIPA. La Direction Générale dispose dorénavant de 2 outils : les postes comptables et les HE A administratifs non exclusifs l'un de l'autre, d'ailleurs.

Ainsi, il est totalement envisageable - et même assez logique - que dans sa carrière un AFIPA bénéficie de 2 voire des 3 dispositifs.

A titre d'exemple,

  • un AFIPA pourrait ainsi obtenir à titre personnel un HEA sur un poste administratif pendant 3 ans puis basculer sur un poste comptable HEA une fois l'ancienneté acquise au regard des règles de gestion actuelles pour accéder ensuite à un poste comptable HE B.
  • Un AFIPA pourrait aussi d'abord obtenir à titre personnel un HEA sur un poste administratif pendant 3 ans avant de basculer sur le dispositif de l'échelon spécial, libérant ainsi son indice administratif pour un collègue...

Bien évidemment, tout cela reste pour le moment de la prospective mais si la Direction le veut, elle dispose désormais de trois leviers : échelon spécial, postes comptables et HE A administratifs qui permettront enfin d'offrir de réelles perspectives à tous ses AFIPA.

Toutefois, la remise en cause de l'un de ces leviers verra s'évaporer les possibilités d'organiser enfin un début de gestion dynamique de la carrière des AFIPA...

Le SCSFIP reste donc plus que vigilant sur le maintien des possibilités d'accès aux postes comptables pour les AFIPA.

Et les IP ?

Notons que si le PPCR va revaloriser les Inspecteurs Principaux à l’indice terminal 1015, ce n’est qu’une juste reconnaissance de leur investissement. Contrairement à ce que veulent faire miroiter certaines organisations syndicales, qui le savent pourtant très bien, une revalorisation plus élevée de la grille indiciaire des IP était parfaitement impossible, ce grade étant un grade administratif « standard » pour la DGAFP. Pour s’en convaincre, il suffira de comparer ce qui sera fait pour les autres inspecteurs principaux (des douanes par exemple), lesquels auront également une grille indiciaire à échelon terminal 1015.

Pour autant, le SCSFIP maintient qu’un IP n’a pas vocation à terminer sa carrière à l’indice 1015. Le SCSFIP défend donc et défendra toujours vigoureusement et concrètement une amélioration de la carrière des inspecteurs principaux de la DGFIP qui passe par 2 axes :

  • le rehaussement du nombre d'accès au grade d'AFIPA
  • Une augmentation marquée de l'accès des IP sur les postes comptables et – le cas échéant - administratifs 1040 et HEA, ce qui doit assurer à la carrière courte du principalat, en toute logique, de meilleures perspectives que la carrière longue.

Comme à son habitude le SCSFiP sera en 2017 en première ligne pour défendre les carrières des IP et des AFIPA.

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