Article 17 du PPCR : la situation des nouveaux IP toujours pas réglée et celle des nouveaux AFIPA menacée

bouton rougeLe syndicat Solidaires a attaqué l'article 17 du décret PPCR devant le Conseil d'Etat.

Nous saluons la volonté de soutien aux IP issus du concours 2017 de la part de Solidaires. Le SCSFIP a d’ailleurs soulevé ce problème depuis septembre 2017 et a consulté un avocat précisément sur ce sujet. En effet, cet article institue une différence de reclassement entre les IP 2017 issus du concours et ceux issus du TA.

C'est un point du PPCR que nous dénonçons depuis la publication du décret et nous avons demandé une amodiation auprès de l'administration centrale qui est restée sourde à cette demande. Mais si le SCSFIP est resté prudent, il y a une bonne raison... car attention ! l'action de Solidaires ne va rien améliorer, bien au contraire.

Si l'article 17, contesté, est supprimé :

  1. cela ne changera strictement rien à la situation des IP promus par concours car le juge ne réécrira pas l'article (le juge ne peut écrire la loi, c’est un principe de base...) et la DG a d'ores et déjà annoncé qu'elle ne proposerait aucune réécriture ;
  2. en revanche, sa suppression entraînera un retour à la case initiale pour les AFIPA 2017 qui perdront le bénéfice de leur reclassement obtenu en vertu de cet article, grâce à notre mobilisation et celle des collègues concernés ;
  3. elle entraînera également le reclassement à la baisse des IP 2017 promus par TA selon le même principe que pour les AFIPA ;

 Voici comment une belle action en apparence peut conduire à ne faire que des perdants !

La seule action possible est une action individuelle de demande de révision de la position de l'administration puis éventuellement une requête devant le TA. Nous avons déjà mis en place un soutien juridique à plusieurs Inspecteurs Principaux qui nous ont sollicités. Bien évidemment, le SCSFIP se tient à la disposition des collègues concernés qui ne nous auraient pas encore contactés.

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