Mise en oeuvre de l’échelon spécial HEA en 2021 : les AFIPA attendent des réponses
Certains sujets se perdent parfois dans les méandres la vie administrative, il nous incombe de leur redonner vie. Tel est notamment le cas de la mise en œuvre de la modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations (PPCR) pour ce qui concerne l’échelon spécial HEA prévu pour les AFIPA.
Le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 avait entériné le report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires issues des textes afférents au PPCR au 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
L’article 19 du décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la Direction générale des finances publiques dispose :
« l’accès à l’échelon spécial du grade d’administrateur des finances publiques adjoint se fait au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur ce tableau les AFIPA justifiant, à la date d’établissement du tableau d’avancement, de cinq ans de services effectifs dans leur grade, de trois ans d’ancienneté dans le 6e échelon et qui ont exercé des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. La liste des fonctions mentionnées à l’alinéa précédent est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Le nombre d’AFIPA relevant de l’échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l’effectif des AFIPA. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres. »
L’heure est donc venue de reprendre la mise en œuvre de ce dispositif qui soulève un nombre important de questionnements.
Quelques chiffres doivent être rappelés
En premier lieu, le pourcentage de l’effectif des AFIPA éligibles à l’échelon spécial a été arrêté à 20 %.
La liste d’ancienneté des AFIPA établie au 31 décembre 2019 dénombre 1357 AFIPA. L’application du coefficient de 20 % ouvre donc l’accès à l’échelon spécial à 271 AFIPA.
Toujours à cette date du 31 décembre 2019, 900 AFIPA sont au 6ème échelon dont environ 680 avec une ancienneté supérieure à 3 ans.
Parmi ces 680 collègues, nombre d’entre eux sont soit détachés dans le statut d’emploi des Chefs de Services Comptables (CSC), soit bénéficient d’un HEA administratif, soit sont détachés en dehors de la DGFIP. Ainsi, 329 AFIPA sont détachés CSC2 ou CSC3, 89 sont HEA administratif et environ 50 sont en détachement, soit un total de 468 collègues.
En première lecture, les chiffres sont attractifs et peuvent donner à penser que tous les AFIPA éligibles (680) pourraient bénéficier a minima du HEA (271 au titre de l’échelon spécial, 329 en qualité de CSC, 89 HEA administratif soit un total de 689 collègues).
Pour autant, nombre de facteurs interfèrent sur ces premiers calculs rapides et sont de nature à générer des interprétations qui modifient sensiblement le résultat final.
Nombre de questions doivent obtenir des réponses claires
la détermination du quota de 20 %
Le texte indique « un pourcentage des effectifs des AFIPA ». Le taux est connu (20%), mais qu’en est-il de l’assiette ?
Les collègues déjà détachés sont-ils repris dans cette assiette ?
l’accès à l’échelon spécial se fera selon quel calendrier ?
La Direction générale entend-t-elle procéder à un étalement sur plusieurs années avant de saturer le quota ? La saturation du quota peut-elle être recherchée dès la 1ère année de mise en œuvre ?
La pyramide des ages de la population AFIP et les perspectives de promotions constituent – t – elles une soupape suffisante pour éviter un engorgement du quota ?
Les collègues actuellement détachés comme CSC vont-ils pouvoir candidater à l’échelon spécial et le cas échéant dans quelles conditions ?
La situation des CSC s’est en effet fragilisée ces dernières années. Les contraintes qui pèsent désormais sur leur situation (recrutement au choix, durée de séjour, possibilité de mettre fin au détachement…) pourraient amener certains d’entre eux à candidater à l’échelon spécial bien que bénéficiant en qualité de CSC du HEA.
Les collègues partant à la retraite en 2021 peuvent-ils bénéficier de ce système voir bénéficier d’une priorité ?
La situation de ces collègues mérite une attention particulière d’autant que leur sur-indiciation sera vite reversée au bénéfice de tous les autres AFiPA.
Comme vous le comprenez, beaucoup de questionnements restent en suspens à ce jour. Il est donc impératif que la Direction générale réunisse rapidement le GT ajourné suite à la crise sanitaire. La CAP prévue pour valider le tableau annuel d’avancement sera-t-elle réunie ?