GT PPCR, le SCSFIP ne pratique pas la politique de la chaise vide !

Carriere 2Cher(e)s collègues,

Le 25 et 26 octobre se sont tenus deux groupes de travail particulièrement sensibles et attendus :

- le 25/10 : le GT sur la mise en œuvre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) et son application aux cadres A+ de la DGFIP

- le 26/10 : le GT sur les règles de gestion de la catégorie A+

Pour ces deux GT, la Direction Générale a produit de nombreux documents très détaillés, dont nous avons pu discuter avec elle, contrairement aux autres organisations syndicales. Nous vous communiquons tous ces documents et vous proposons de vous en faire le compte-rendu sous forme de questions / réponses où vous trouverez plus facilement les parties qui vous intéressent directement et les positions que le SCSFIP a défendues.

Mais avant tout, il nous semble que vous avez le droit de connaître la façon dont se sont déroulés ces deux groupes de travail. Nous vous proposons une « timeline » (cliquer ici) qui synthétise la présence ou l’absence de chacune de vos organisations (plus ou moins) représentatives, lors de ces deux GT.

D’emblée, Solidaires, FO et CGT ont boycotté ces deux groupes de travail, dans le cadre d’un boycott général du dialogue social. Ces 3 organisations syndicales n’ont donc pas participé à ces deux journées.

Lors de la journée du 25 octobre, présidée par Antoine Magnant (chef du service ressources humaines), après de longs propos liminaires, 3 organisations syndicales (CFDT, CGC et UNSA-CFTC) ont demandé une suspension de séance. Elles ont ensuite décidé de poser une seule question au président de séance : demander au DG de modifier la grille indiciaire proposée aux inspecteurs divisionnaires pour la porter à l’indice terminal 1015 sur le modèle de la grille proposée pour les IP. Elles ont ensuite quitté la séance en indiquant qu’elles reviendraient le lendemain pour écouter la réponse.

Seuls vos 4 représentants du SCSFIP et le représentant du SNCD sont restés. Après quelques instants de discussions et étant donné notre accord avec l’essentiel des fiches proposées, la séance a donc été levée.

Le lendemain, 26 octobre, Antoine Magnant a confirmé aux 3 OS demandeuses que les grilles proposées étaient validées par le DG et par le Ministre Michel Sapin, et qu’elles n’évolueraient donc pas. Les 3 OS (CFDT, CGC, CFTC-UNSA) ont donc de nouveau quitté la séance et seuls sont restés vos 4 représentants du SCSFIP et le représentant du SNCD. Il y avait cette fois bien davantage matière à discussion sur les fiches en question, ce qui a été le cas pendant les 3 heures de débat qui ont suivi et qui ont permis d’analyser et discuter tous les sujets abordés par ces fiches.

Vous trouverez donc ci-dessous les réponses à toutes les questions que vous nous avez posées et que nous nous sommes posées dans le cadre de ces GT. Notre BALF reste ouverte si vous n’y trouvez pas ce que vous cherchez.

1. Pourquoi ne pas soutenir un positionnement gagnant pour tous avec HEA en ligne pour les AFIPA, 1040 (HEA1) pour les IP et 1015 pour les IDIV HC, comme le font d’autres OS ?

A dire vrai, nous soutenons cette position et l’avons rappelé lors du GT. Mais nous avons bien compris que c’est parfaitement impossible. Le grade d’IP est un grade qui existe dans d’autres directions et qui a un équivalent dans la grille fonction publique générale avec le grade d’attaché principal. Dans ces conditions, il est impossible aux yeux de la DGAFP (ministère de la fonction publique qui doit valider toutes les propositions de modification statutaire et indiciaire, donc le PPCR), de dissocier des grades existants. L’objectif cible pour l’Etat est de réduire le nombre de statuts dans la fonction publique… Il ne va donc pas accepter la création de nouveaux.

Dans ces conditions et toutes les OS le savent très bien, les IP ne peuvent être que sur une grille 1015. Le SCSFIP ne fait donc pas de démagogie ni d’hypocrisie en vous faisant miroiter le contraire. Nous adaptons, dès lors, une attitude pragmatique qui est de prendre acte du caractère incontournable de la proposition faite aux IP et d’adapter les grades « spécifiques » autour de ce grade.

  • Pour AFIPA, nous avons défendu le HEA en ligne. Après le refus de la DGAFP, nous avons demandé (et obtenu) l’alignement strict sur la grille indiciaire des attachés hors classe alors que la proposition initiale de la DG (en juillet dernier) prévoyait une durée plus longue avec un 7ème échelon qui n’existe pas chez les AHC.

  • Pour IDIV HC, nous avons défendu un positionnement en dessous de la grille des IP (mais avec néanmoins un gain indiciaire par rapport à leur situation actuelle) qui nous semble conforme à la nécessaire distinction entre carrière courte et longue et qui est devenue encore plus cruciale face aux demandes répétées de nombreuses OS de fusionner les grades d’IP et d’IDIV, ce que le SCSFIP n’acceptera JAMAIS !

Dans ces conditions, les propositions actuelles de la DG sur PPCR nous semblent à la fois cohérentes et de nature à faire rattraper, pour les cadres A+ DGFIP, le retard qui a été pris en la matière par rapport à d’autres directions, comme celle des Douanes.

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2. Justement, je lis que les IDIV seraient moins bien traités par la DGFIP que leur équivalent aux Douanes, à savoir l’inspecteur régional (IR) qui lui, bénéficierait d’un indice terminal 1015 ?

Quand on veut comparer deux modèles, il convient de tout comparer et pas uniquement la partie qui nous arrange. Donc si l’on parle de grilles indiciaires, il faut également parler des carrières administratives et comptables et des règles qui s’y rapportent.

Comme nous l’avons déjà largement démontré dans notre étude sur le sujet, aux Douanes, plus de 90% des IP passent DSD (équivalent AFIPA). Les IP qui ne passent pas DSD sont prioritaires sur les inspecteurs régionaux pour l’accès aux débouchés, comptables ou administratifs. Une telle priorité n’est d’ailleurs pas contestée par les IR des Douanes, contrairement à ce que l’on peut malheureusement constater à la DGFIP…

Le SCSFIP l’a dit en séance, si l’on passe à un mécanisme de priorité, inscrit dans les statuts, pour l’accès aux postes comptables ou administratifs, alors un alignement sur le modèle des Douanes avec la carrière longue sur un indice terminal 1015 devient parfaitement acceptable, puisqu’il n’y a plus d’ambiguïté ni de risque de fusion entre les grades des carrières longues et courtes.

En droit, rien n’est définitif tant que les décrets ne sont pas publiés. Pour autant, Vincent Mazauric comme Antoine Magnant, que nous avons sollicités à la fois en réunion bilatérale et lors du groupe de travail, nous ont assurés que les grilles avaient été validées par le ministre et que par conséquent elles ne changeraient pas.

Nous avons pu constater que malgré les pressions et les menaces –n’ayons pas peur des mots- de certaines organisations syndicales (n’hésitant pas d’ailleurs à faire référence à des « associations professionnelles » !), la DG a maintenu calmement et fermement ses positions. Nous pensons donc que la situation n’évoluera pas. Le contraire serait d’ailleurs parfaitement dévastateur et pour la motivation de l’encadrement supérieur et pour la crédibilité de nos directeurs…

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3. Les collègues IDIV vont-ils se retrouver pénalisés pour leur mobilité hors DGFIP avec cette grille indiciaire ?

C’est un sujet auquel nous sommes sensibles. Quand bien même sont-ils actuellement très peu nombreux hors DGFIP (67 IDIV en mobilité), il ne serait effectivement pas juste que nos collègues de la filière longue perdent des opportunités à cause de leur nouvelle grille indiciaire. Mais ce ne sera pas le cas. En effet, en positionnant la grille indiciaire des IDIV juste en-dessous de celle des IP, il n’y aura pas de frein à la mobilité puisque la grille est atypique. Or, en cas de mobilité, l’administration d’accueil qui est confrontée à un grade atypique examine la candidature comme si le candidat était sur la grille immédiatement supérieure existant dans son administration, autrement dit, généralement la grille 1015. La grille proposée par la DGFIP reste donc plus favorable pour la filière longue (qui gagne 20 points d’indice) et ne présente aucun obstacle en termes de mobilité administrative.

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4. En quoi la proposition de la DG sur les AFIPA a-t-elle évolué depuis juillet ? Êtes-vous sûrs que c’est plus favorable ?

La première proposition de la DG n’alignait pas exactement les AFIPA sur la grille indiciaire des attachés hors classe. Considérant que les IP passaient plus jeunes sur cette grille, la DG avait alors prévu un 7ème échelon (contre 6 pour les AHC) qui conduisait les AFIPA à dérouler une carrière plus longue dans le grade avant de remplir les conditions pour accéder au HEA statutaire (limité à 20% du total des AFIPA, critère identique à celui des AHC). Dans la première proposition, un AFIPA accédait un an plus tôt aux échelons 1 à 5 mais devait ensuite passer par un échelon « intermédiaire » avant d’accéder à l’échelon final et donc perdait 1 an et 6 mois par rapport à l’attaché hors classe.

Dans le nouveau projet, AFIPA est strictement aligné sur AHC. Sur la durée, tous les AFIPA bénéficieront donc de cette évolution avec une nette accélération en fin de carrière et des possibilités d’accès plus précoces à la HEA. En revanche, le reclassement tel qu’il est proposé, conduit à repousser d’un an le passage des IP à AFIPA et pénalise fortement les « jeunes » AFIPA.

En attendant, pour en savoir plus sur le sujet, nous vous proposons l’explication technique dans le diaporama ci-jointIco32 pdf 1.

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5. Quid des conditions de reclassement ?

En fonction de la durée déjà déroulée dans leur échelon, certains AFIPA 2-3-4-5 seront reclassés à un échelon inférieur (mais par le jeu du PPCR, à un niveau indiciaire malgré tout plus élevé).

Par rapport aux attachés, les IP DGFIP arrivent actuellement plus vite sur AFIPA. Il y a donc un souhait de la DG de compenser cette arrivée rapide. Néanmoins, les conditions de reclassement sont, à nos yeux, beaucoup trop défavorables pour les AFIPA. Surtout, le reclassement génère des effets de seuil particulièrement sévères et injustes. Ces fiches n’ayant pu être examinées lors du GT en raison du départ des OS, le SCSFIP va saisir la DG pour demander des explications et le cas échéant des modifications sur ces mécanismes de reclassement. En particulier la différence de traitement entre 4ème et 5ème échelon pose de réels problèmes.

Nous expertisons ces sujets qui feront l’objet d’un développement spécifique très prochainement et nous comptons saisir la DG pour demander des ajustements.

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6. Les grilles proposées sont bien définitives ?

En droit, rien n’est définitif tant que les décrets ne sont pas publiés. Pour autant, Vincent Mazauric comme Antoine Magnant, que nous avons sollicités à la fois en réunion bilatérale et lors du groupe de travail, nous ont assurés que les grilles avaient été validées par le Ministre et que par conséquent elles ne changeraient pas.

Nous avons pu constater que malgré les pressions et les menaces – n’ayons pas peur des mots - de certaines organisations syndicales (n’hésitant pas d’ailleurs à faire référence à des « associations professionnelles » !), la DG a maintenu calmement et fermement ses positions. Nous pensons donc que la situation n’évoluera pas. Le contraire serait d’ailleurs parfaitement dévastateur et pour la motivation de l’encadrement supérieur et pour la crédibilité de nos directeurs…

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