Carrières

Scandaleux et inacceptable !

Epitaphe

Note de service sur le renouvellement de détachement dans l’emploi de chef de service comptable (CSC) et sur la durée d’occupation des postes de catégorie C1 : la DGFIP a décidé de tendre fortement le climat social avec ses cadres en organisant la mobilité forcée et le déplacement d'office !

Nous vous avons communiqué récemment la liminaire, les fiches et le compte rendu du GT des 26 septembre et 1er octobre relatif aux A+.

La DG a réussi, c'est un exploit, à obtenir une unanimité syndicale contre les propositions concernant les évolutions des règles applicables aux CSC.

Malgré cela, comme nous le craignions, la fiche n°4 qui avait été transmise n'était que la pré-rédaction de la NDS RH-1B/2018/10/4823 qui vient d'être publiée le 18/10/2018. En effet, la totalité des propositions sont donc d'application immédiate pour 2020.

Que va t il se passer ?

Tous les collègues qui, au 1er janvier 2020, auront atteint les 6 ans de détachement sur leur poste comptable devront faire une demande de mutation sur d'autres postes :

  • si ces collègues ne font pas de demandes, il sera mis fin à leur détachement et ils seront reversés dans un emploi administratif en surnombre - autrement dit un placard - et sans garantie financière,
  • si ces collègues font des demandes de mutation mais n'obtiennent pas les postes choisis, ce qui va être la majorité des cas, ils seront également reversés dans un emploi administratif dans les conditions évoquées supra.

Alors que la DG conseille depuis plusieurs années aux collègues d'aller sur des postes comptables plutôt que de se présenter aux sélections, elle organise un système qu'elle n'arrivera elle-même pas à faire fonctionner et qui va se traduire par une très grande insécurité professionnelle et familiale pour les cadres.

Les conséquences concerneront tous les IP et AFIPA, et pas seulement les comptables, car cet afflux de collègues sur des emplois administratifs, conséquence de la fin de leur détachement, viendra bloquer tout mouvement administratif d'IP et AFIPA.

C'est une véritable déclaration de guerre à l'encontre des cadres !

Nous espérons que la DGFIP n'imagine pas répondre à ces situations en prononçant des mutations dans l'intérêt du service comme elle l'a déjà fait dans un passé très récent ! Le SCSFIP se mettrait alors en situation d'accompagner les collègues dans toutes les actions qu'ils souhaiteraient mettre en oeuvre contre de telles mesures.

Le message est clair : la DG ne compte pas sur ses cadres pour mener les réformes. Les cadres en tireront les conséquences.

Le SCSFiP demande solennellement à la DG d'amender le contenu de cette note, comme il l'avait demandé lors du GT.

A défaut, cette note de service pose les prémices d'une déstructuration des mouvements et des carrières d'une ampleur sans précédent au regard des évolutions envisagées de la DGFIP !

En attendant, n'hésitez pas à nous faire part de vos avis et propositions d'action.

Fin de carrière des IP : une injustice de plus !

EpitapheNous avons plusieurs fois fait part de notre incompréhension à la Direction Générale quant à sa décision de supprimer à compter de 2018 l'accès au grade d'AFiPA à titre personnel pour les IP partant à la retraite.

Le motif de cette suppression est connu et tient en 4 lettres : PPCR, avec le rapprochement programmé des indices terminaux des IP et des AFiPA (hors échelon spécial).

Toutefois, il n'aura échappé à personne que l'application du PPCR a été repoussée et que par conséquent, les collègues IP souhaitant prendre leur retraite avant 2020 s'en trouvent pénalisés.

Cette pénalisation est d'autant plus incomprise et mal vécue que dans le même temps, la Direction Générale n'a pas touché au dispositif de fin carrière des IDIV CN qui continuent donc d'accéder au grade d'IDIV HC (cf. note de service du 27 juin 2018 sur ULYSSE).

Entendons-nous bien : il ne s'agit pas de retirer ce dispositif au bénéfice des IDIV mais de réclamer pour les IP une équité de traitement.

Sans vouloir remettre en cause les mérites de chacun, il est illogique que des cadres ayant réussi un concours sélectif soient pénalisés de la sorte quelques mois avant leur retraite.

Cette différence de traitement est de plus contre-productive car elle encourage les collègues IP à repousser leur départ à la retraite afin de bénéficier à plein de l'effet PPCR sur leur retraite à compter de 2021. Cet état de fait apparaît paradoxal à l'heure où, paraît-il, notre Directeur Général envisage de favoriser le départ en retraite des cadres ayant toutes leurs annuités.

Comme par ailleurs :

  • les IP attendent toujours la création d'indices administratifs HEA1 (ex-1040) – comme demandé par le SCSFiP – et promis par le service RH depuis plusieurs années,
  • l'accès aux postes comptables indiciés est très défavorable aux IP – comme nous le martelons depuis 2013 – comparé aux IDIV HC,
  • la promotion au grade d'AFIPA va être fortement dégradée pour des générations d'IP (si la DG ne revient pas à la raison et ne met pas en œuvre notre proposition),

Nous demandons instamment à Monsieur PARENT le retour du dispositif d'accès au grade d'AFIPA à titre personnel pour les 3 prochaines années à compter de 2019.

Notre Direction doit donner ce signe positif à la population des IP déjà malmenée depuis des années.

 

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Prochaines sélections AFIPA : une méthode cynique pour un sacrifice inacceptable des IP !

pénurieÀ bas bruit, est en train de se préparer une hécatombe à l’occasion de la prochaine sélection AFIPA, lourde de conséquences également pour les promotions suivantes.

De quoi parlons-nous ?

De la gestion de la prochaine sélection AFIPA qui verra, si rien ne change, le taux de promotion chuter drastiquement dans des conditions inacceptables pour les IP de la DGFIP.

Quelle est la situation ?

L’origine de la situation actuelle remonte à 2012, quatre ans après la création de la DGFIP. Cette année-là, dans son incapacité à gérer au-delà du lendemain, l’administration a nommé 2 promotions d'IP :

  • la dernière promotion d'IP ex-DGI (les IP ex-GP étaient historiquement nommés au 1er juillet alors que les IP ex-DGI l’étaient au 1er janvier de l'année suivante)
  • la 1ère promotion d'IP DGFIP issue du premier concours fusionné.

Or, pour éviter le goulot d’étranglement qui se profile, il aurait suffi dès le début de nommer les IP ex-DGI le 31/12 de chaque année et de caler les promotions d'IP des 2 ex-filières, ce qui n’a pas été fait. Anticiper était trop demander ....

Résultat : 345 cadres entrent cette année dans la plage d’appel de la sélection AFiPA contre 180 à 200 les années passées. Le service RH a d’ores et déjà annoncé que le volume de promus ne serait pas plus élevé que cette année, soit environ 80.

L’analyse du SCSFIP

La conséquence directe est un scandale : le taux de promotion au grade d'AFIPA va être divisé par 2. Si tous les collègues se présentent cette année, leur chance d’être AFIPA est de 23 %, ce qui signifie que 265 IP resteraient sur le carreau !

Nous avons déjà évoqué ce sujet avec l’administration centrale qui n’a pas bougé d’un iota sa position alors même que la situation pénalisera un grand nombre d'IP : ceux qui sont déjà entrés dans la plage, ceux qui vont y rentrer cette année et ceux qui vont y rentrer les années suivantes

Sur le fond comme sur la forme, cela est inacceptable !

En effet, il faut également évoquer la manière choisie par la DG pour « accompagner » ce changement (les guillemets sont plus que nécessaires) car le service RH a envoyé un message à tous les directeurs pour les enjoindre à dissuader les collègues de se présenter :

« …Pour tous les candidats qui se présenteront, il est nécessaire d’envisager avec eux la possibilité de l’échec et les conséquences à en tirer. Les directeurs sont invités à examiner les opportunités de mobilité fonctionnelle à proposer aux IP concernés (afin de renforcer la maturité des premiers (ceux dont la candidature serait prématurée) et maintenir la motivation des seconds (ceux qui ne disposent pas des qualités attendues), en particulier ceux qui occupent les mêmes fonctions depuis plus de 5 ans… »

Le message est très clair : il s’agit de réguler le volume de candidats en dissuadant les collègues de se présenter. Bravo pour ce message de motivation adressé aux cadres qui font tourner la DGFiP au quotidien, dans le réseau et en centrale !

Nous appelons donc tous les IP candidats potentiels à la vigilance et à nous faire remonter les messages que leur aurait tenus leur directeur allant dans le sens d’une dissuasion voire d’une « menace ».

Il faudra que les IP candidats s’assurent que leurs directeurs les soutiennent lors de leur candidature, au moins dans les commentaires saisis dans le dossier ad hoc, qui est consultable par les cadres.

La proposition du SCSFIP

Pourtant, une solution opérationnelle et cohérente existe, et nous l'avons proposée à la DG. Elle n’est pas démagogique, elle est facile à mettre en œuvre. Elle l’est d’autant plus que RH, sans le savoir, l’a déjà engagée :

il s’agit d’augmenter le volume de promotions à la sélection AFIPA pour tenir compte du doublement du vivier !

Pour faire simple, si tous les IP candidataient cette année, il faudra porter le volume de promotion à 160 AFIPA. C’est tout à fait possible sans créer d’emplois d'AFIPA supplémentaires ! Comment ? en augmentant le volume d'AFIPA détachés sur postes comptables CSC à hauteur de l’augmentation des promotions, soit de 80.

Si tous les collègues ne se présentent pas cette année, il suffit d’ajuster l’augmentation des détachements en 2018 en fonction du nombre de candidats IP se présentant et d’augmenter le volume de détachements les années suivantes pour au final détacher 80 AFIPA de plus que le nombre actuel en postes comptables.

C’est une opération unique, il ne s’agit pas de durablement augmenter le volume mais une seule fois de 80, et c’est possible ! car en 2017, RH a détaché 42 AFIPA sur CSC alors que seulement 22 AFIPA-comptables sont partis à la retraite. C’est donc bien 20 promotions supplémentaires d'AFIPA qui ont été créées sans incidence sur la volumétrie des recrutements en 2018. D'ailleurs, une vingtaine de postes d’AFIPA sont restés vacants à l'issue du dernier mouvement administratif des AFiPA en 2018 !

Par conséquent, RH a déjà en partie mis en œuvre la solution pour augmenter le nombre de recrutements. Les 20 postes en question doivent donc impérativement être « dégelés » pour porter à 100 le nombre de recrutements de la prochaine promotion. Il suffit ensuite de détacher 60 AFIPA de plus en 2018 pour pouvoir doubler la promotion et respecter ainsi l’équité entre collègues.

CQFD

Quelles conséquences en cas de statu quo de la DG ?

Il faut bien comprendre que si la DG ne règle pas cette situation par une mesure de régulation ponctuelle et surtout, comme nous venons de le démontrer, parfaitement faisable, tous les IP vont être impactés :

  • les IP qui sont déjà rentrés dans la plage qui ont déjà passé la sélection ou qui ont retardé leur passage pour des raisons personnelles et qui souhaitent se présenter à la prochaine sélection sont mécaniquement en concurrence avec un vivier plus volumineux ;
  • les IP qui appartiennent aux deux viviers nouvellement appelés voient leur chance de réussir la sélection dès le premier passage se réduire de manière drastique ;
  • les IP qui appartiennent aux futurs viviers seront confrontés à un plus grand nombre de collègues ayant subi les conséquences de cette situation mal gérée et qui viendront de manière légitime se représenter à la sélection AFIPA.

On voit très bien que si la DG ne met pas en œuvre une solution de régulation exceptionnelle, elle va rompre l’équité intergénérationelle qu’elle a maintes fois mises en avant depuis la fusion (le plus souvent au détriment des IP : souvenons-nous qu’elle a employé ce discours pour ne pas modifier les règles d’accès aux postes comptables dont les IP sont toujours largement exclus…). Elle va ainsi décourager encore un peu plus une population de cadres supérieurs sur laquelle elle compte pourtant s’appuyer pour faire face aux défis qui s’annoncent pour la DGFiP.

Ce n’est pas en répétant à l’envi des discours moralisateurs, culpabilisant et bien souvent fallacieux sur les rémunérations de ses cadres qu’on fait une politique RH. Le SCSFIP attend de notre DG qu’elle ait le courage de prendre des décisions réalistes qui permettront une sortie par le haut de cette injustice annoncée.

 

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